Immobilier : Ce que change la loi sur la protection des consommateurs

Le texte intervient notamment dans les rapports bailleur-locataire et consommateur-agence immobilière. Il prévoit en outre des pénalités pour les propriétaires qui refuseraient de reverser le dépôt de garantie, une amende aux professionnels qui demanderaient aux locataires des documents « interdits », comme des certificats de travail ou une photographie. Entre autres mesures, figure également la limitation de la durée du mandat exclusif en agence à trois mois.

Pas de formation minimum

En revanche, le projet de loi n’a pas cru bon retenir les propositions des professionnels du secteur immobilier, qui prônaient l’obligation d’un niveau minimum de formation, ainsi qu’une actualisation de leurs compétences par la formation continue. Un souhait formulé par l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), principales organisations professionnelles.

« Le Gouvernement a préféré l'accessoire à l'essentiel, il a préféré le contrôle et les sanctions à l’organisation et au professionnalisme », tempête François Gagnon, président du réseau ERA Europe et ERA France. Selon lui, le projet de loi a « multiplié les dispositions de défiance vis-à-vis des agents immobiliers et administrateurs de biens sur des sujets bien moins cruciaux ».

Après le vote par l'Assemblée, le projet de loi Lefebre doit encore passer entre les mains du Sénat.