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DiversDiversvendredi 15 avril 2016 à 18h29

Indivision : dans quel cas un héritier doit une indemnité aux autres ?


(LaVieImmo.com) - Celui qui détient seul les clés d'un bien en indivision doit une indemnité d'occupation aux autres, même s'il ne l'occupe pas. Un héritier auquel ses frères et soeurs réclamaient une indemnité parce qu'il avait seul les clés d'une maison dont tous avaient hérité répliquait qu'il n'en faisait aucun usage et qu'elle était d'ailleurs vide.

Mais peu importe qu'il ne profite pas du local ou qu'il ne l'occupe pas, explique la Cour de cassation, car il y a "utilisation privative" dès lors que les autres propriétaires n'y ont pas accès. De plus, on peut jouir d'un bien sans en user, a jugé la Cour. Il suffit seulement que ce bien soit à disposition et que l'on puisse en user si l'on veut. La seule question est alors de savoir si l'on est seul à y avoir accès.

Dès lors que les autres n'ont pas les clés d'un immeuble, même s'il est inoccupé, on peut considérer que le détenteur des clés en jouit privativement. L'indemnité est due, même en l'absence d'occupation effective, à moins toutefois que le détenteur des clés ne prouve les avoir mises à la disposition des autres.

"La jouissance privative de l'immeuble indivis résulte de l'impossibilité (...) pour les autres coindivisaires, d'user de la chose", résument les juges.

Avec AFP

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