L'aide aux logements pourrait être réservée aux logements décents
L’auteur du texte, le sénateur UMP de l’Hérault Raymond Couderc, fait valoir qu’« un million de personnes […] vivent dans notre pays dans des logements indécents ou insalubres », et ce en dépit d’« un arsenal juridique qui s'est considérablement renforcé ces dernières années ». Soucieux d’empêcher les « bailleurs peu scrupuleux [de continuer à] louer des logements pouvant porter atteinte à la santé physique ou psychologique des locataires » tout en se faisant « verser des allocations logement » dont l’allocation est « normalement assujettie au respect des normes de décence », M. Couderc précise que la certification en question « devrait être réalisée par les services de l'organisme payeur de l'aide au logement et [...] renouvelée tous les quinze ans ».
Le constat de décence du logement serait le préalable obligatoire au paiement par l'organisme payeur des aides au logement. « Sans ce document constatant la décence du logement, le bailleur ne pourrait se voir verser l'aide au logement », précise la proposition de loi.