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Diversvendredi 16 novembre 2012 à 11h39

L'amendement "fantôme" sur la réquisition de logements vacants


Le gouvernement assure ne pas faire machine arrière sur la réquisition de logements videsLe gouvernement assure ne pas faire machine arrière sur la réquisition de logements vides (©dr)

L’association Droit au logement (DAL) accuse le gouvernement d’avoir fait « disparaître » un amendement organisant la réquisition de logements vacants.

(LaVieImmo.com) - Qu’est-il arrivé à cette mesure tant attendue par les associations, et dont la mise en œuvre était promise par le gouvernement ?

Sur son site Internet, le DAL déplore que « la nouvelle version de l’article 8 de la loi Duflot présentée à l’Assemblée nationale mercredi 14 novembre, fait disparaitre l’amendement qui levait les obstacles à la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire ».

Une « regrettable » censure

L’association en lutte contre le mal-logement se félicitait de l’adoption de cet amendement, proposé par des députés Front de Gauche, qui supprimait la possibilité pour les propriétaires de logements vacants de se soustraire « à la procédure de réquisition en présentant un simple projet d’aménagement de son bien (un simple devis par exemple) ». Le DAL juge ainsi « regrettable que la principale avancée en matière d’intervention d’urgence obtenue lors de l’examen précédant, et adoptée par les deux assemblées, ait été censurée, alors que le nombre de sans-abris n’a jamais été aussi élevé dans notre pays et que le froid est déjà là ».

Des délais trop longs

De son côté, le ministère a nié « toute idée de faire entrave à la réquisition de logements vacants », rapporte l’AFP. Au contraire, le nouveau projet de loi encadre selon le gouvernement « plus strictement les obligations des propriétaires de façon à renforcer le dispositif de réquisitions ». Celui-ci conditionne en effet la possibilité d’effectuer des travaux à « un délai strict de 24 mois au cours duquel les travaux doivent être réalisés, et la mise en location effective ». Ce qui, pour le DAL, est beaucoup trop : lorsque l’on rajoute les délais de procédure, « qui se montent minimum à trois mois », l’efficacité de la loi de réquisition se monte « à 27 mois au minimum, soit avril 2015 !… si la loi est promulguée début janvier, et si la réquisition est toujours d’actualité ». A suivre…

Léo Monégier - ©2014 LaVieImmo
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