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DiversDiversvendredi 24 juin 2016 à 18h12

L'élargissement d'une voie publique donne droit à des indemnités


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(LaVieImmo.com) - Tout élargissement de route doit s'accompagner d'une indemnisation des riverains dont la propriété se trouve réduite et on ne peut leur refuser des indemnités au prétexte qu'ils tireraient parti eux aussi de l'élargissement, selon la Cour de cassation. Le cas s'était présenté alors qu'une commune avait, en élargissant, renforcé un talus. La commune soutenait que le propriétaire riverain avait certes vu son terrain réduit mais bénéficiait des travaux de renforcement du talus, ce qui lui permettait de mener à bien ses projets de construction.

Cet argument n'a pas été admis par la Cour. Car selon le principe constitutionnel tiré de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, personne ne peut être privé de sa propriété, excepté pour une cause d'utilité publique et moyennant une "juste et préalable indemnité".

Dès lors qu'est constatée une dépossession, il y a "extinction du droit de propriété" et il doit y avoir indemnisation, a expliqué la Cour. La loi impose l'indemnisation dès lors que la propriété est reculée par l'élargissement du domaine public routier, c'est-à-dire toutes les voies publiques, excepté les chemins ruraux. Un plan d'alignement doit ainsi être établi après enquête publique, comme une expropriation.

"Il n'y a jamais d'abus à défendre son droit de propriété", expliquait un magistrat de la Cour à propos d'un autre dossier, en septembre 2014. Et sur ce principe, la Cour a déjà admis que des propriétaires réclament une indemnisation ou une remise en état des lieux alors que quelques centimètres de terrain seulement leur avaient été pris.

Avec AFP

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