L'élargissement d'une voie publique donne droit à des indemnités
Cet argument n'a pas été admis par la Cour. Car selon le principe constitutionnel tiré de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, personne ne peut être privé de sa propriété, excepté pour une cause d'utilité publique et moyennant une "juste et préalable indemnité".
Dès lors qu'est constatée une dépossession, il y a "extinction du droit de propriété" et il doit y avoir indemnisation, a expliqué la Cour. La loi impose l'indemnisation dès lors que la propriété est reculée par l'élargissement du domaine public routier, c'est-à-dire toutes les voies publiques, excepté les chemins ruraux. Un plan d'alignement doit ainsi être établi après enquête publique, comme une expropriation.
"Il n'y a jamais d'abus à défendre son droit de propriété", expliquait un magistrat de la Cour à propos d'un autre dossier, en septembre 2014. Et sur ce principe, la Cour a déjà admis que des propriétaires réclament une indemnisation ou une remise en état des lieux alors que quelques centimètres de terrain seulement leur avaient été pris.
Avec AFP