L'indexation des loyers entrera en vigueur le 15/01 "au plus tard" (C. Boutin)

« Avec ma formation de juriste et de parlementaire, je sais qu’une loi n’est applicable qu’une fois qu’elle a été publiée au JO », a indiqué la ministre du Logement, qui participait à l’émission Question d’info LCP/France Info/AFP, « et il n’y a pas de rétroactivité de la loi ». L’entrée en vigueur de la loi devrait se faire « le plus vite possible ». La ministre avance la date du 15 janvier « par prudence », mais ajoute qu’en l’absence de recours devant le Conseil constitutionnel « peut-être que ce sera applicable dès le 1er janvier ». La loi sur le pouvoir d’achat prévoit notamment l’indexation des loyers sur l’inflation et la réduction du dépôt de garantie à un mois de loyer. La ministre a également évoqué la question de la garantie du risque locatif, « qui n’est pas le texte sur le pouvoir d’achat » et devrait être mise en place « dans le premier trimestre de l’année 2008 » et devrait marquer la fin des expulsions.