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Fiscalitémercredi 10 octobre 2012 à 13h14

L'UNPI juge la taxe sur les logements vacants contraire à la Constitution


Le Parlement débattra bientôt d'un durcissement de la taxeLe Parlement débattra bientôt d'un durcissement de la taxe (©dr)

Le syndicat des propriétaires immobiliers s'apprête à saisir la Haute Autorité, estimant que la taxe est une entrave au droit de disposer de son bien.

(LaVieImmo.com) - L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) s’apprête à déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la taxe sur les logements vacants, qui porte selon elle atteinte au droit de propriété.

« Le droit de propriété, c’est à la fois l’usus, le fructus et l’abusus », a résumé Jean Perrin, le président du syndicat, en marge de la présentation à la presse de l’Observatoire UNPI des taxes foncières. « Taxer un logement vacant revient à empêcher un propriétaire de choisir de louer son bien ou de le laisser vide, donc d’en disposer comme il l’entend. Cela nous semble contraire à la constitution et nous entendons le faire savoir ». L’Union prépare actuellement sa question, et devrait la déposer « dans huit jours à peu près », a ajouté M. Perrin.

Une taxe durcie par le PLF

La taxe sur les logements vacants frappe actuellement les biens laissés vides pendant plus de deux ans. Son taux est de 12,5 % la première année d’imposition, de 15 % la deuxième et de 20 % à partir de la troisième année. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013, qui sera débattu au Parlement à partir du 16 octobre, prévoit de durcir l’impôt, généralisant la taxe à l’ensemble des agglomérations de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) et déclenchant sa mise en œuvre dès douze mois sans locataire. Le taux de l’impôt serait maintenu à 12,5 % dès la première année d’imposition, mais de 25 % dès la deuxième.

Le ministère du Logement fait valoir que, entre 1999 et 2005, la vacance locative avait reculé plus fortement dans les huit agglomérations dans laquelle la taxe était appliquée que partout ailleurs, dans une fourchette de 12,5 à 48 % contre une moyenne nationale de 8,5 %.

Emmanuel Salbayre - ©2014 LaVieImmo
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  • 1 Reco 11/10/2012 à 10:49 par pongolo

    L'immoralité est-elle constitutionnelle ?

  • 3 Reco 10/10/2012 à 15:43 par remy

    il serait meme souhaitable de taxer encore plus les logements vacants quand ils dépendent de sci qui s en servent souvent pour réaliser du déficit foncier

  • 3 Reco 10/10/2012 à 15:34 par droitderéserve

    le droit à se loger (déclaration universelle des droits de l'homme) prévaut sur le droit des financiers à détourner des logements de leur objet, loger la population, pour en faire un placement.