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DiversDiversmardi 21 juillet 2009 à 11h56

La carte professionnelle immobilière plus facile à obtenir pour les européens


(LaVieImmo.com) - Les conditions d’obtention de la carte professionnelle immobilière pour les ressortissants européens viennent d'être simplifiées en étant modifiées par décret*.

Le nouveau texte stipule que tous « les ressortissants d’un état membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires d’un ou plusieurs diplômes ou titres de formation assimilés sanctionnant des études post secondaires d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement soit d'un cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, soit d'une formation de niveau secondaire équivalente » peuvent obtenir la carte professionnelle immobilière.

Les mêmes personnes peuvent également obtenir la carte professionnelle « en justifiant de l’exercice à plein temps sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'activité pendant trois années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années », précise le décret.

M.F.

*Décret n° 2009-766 du 22 juin 2009

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