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La cour de cassation rappelle le caractère non dérogeable du règlement de copropriété
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Le règlement de copropriété tient lieu de « loi » pour les copropriétaires, et la cour de cassation l’a rappelé, le 19 novembre dernier. Il a été jugé que l’assemblée générale de copropriétaires ne pouvait pas, quelle que soit la majorité, déroger aux interdictions du règlement de copropriété. Et ce, même à titre exceptionnel, rapporte l’AFP.
Celui-ci peut bien être modifié, la plupart du temps à l’unanimité des copropriétaires. Mais « le fait que certains copropriétaires aient autrefois bénéficié d'une dérogation au règlement ne permet pas à d'autres d'exiger le même avantage, selon les juges, y compris au nom de l'égalité entre tous ou au nom de la non-discrimination » précise l’agence de presse.
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