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DiversDiversmardi 16 février 2016 à 11h32

La Fnaim ne veut pas d'un droit au logement inscrit dans la Constitution


La Fnaim s'oppose à l'inscription du droit au logement dans la Constitution
La Fnaim s'oppose à l'inscription du droit au logement dans la Constitution
La Fnaim s'oppose à l'inscription du droit au logement dans la Constitution (©dr)

La Fédération nationae de l'immobilier réagit dans un communiqué à la possible inscription du droit au logement dans la Constitution, aux cotés du droit de propriété.

(LaVieImmo.com) - Sacraliser le droit au logement, au même titre que le droit de propriété. C'est ce que préconise un rapport parlementaire déposé mardi 16 février par le député PS Daniel Goldberg en commission des affaires économiques de l'Assemblée. Or pour la Fnaim, il n'en est pas question : "cela entraînerait un bouleversement hiérarchique en les plaçant à égalité. Le droit de propriété est et doit rester supérieur au droit au logement. Il ne peut y avoir d’équilibre entre les deux", estime Jean-François Buet, président du groupement de professionnels de l'immobilier, dans un communiqué.

"La collectivité ne peut franchir le Rubicon en mettant à mal le droit de propriété. Il s’agit d’une atteinte aux libertés individuelles et la remise en cause de la démocratie, ajoute-t-il. Il ne peut y avoir de démocratie sans droit à la propriété privée. 64% des individus en France sont protégés par ce droit inaliénable". D'autant que, pour M. Buet, "des droits existent déjà, nous avons le droit au logement opposable (Dalo)".

Selon le rapport parlementaire, il s'agit pourtant de "porter une nouvelle ambition pour créer des logements abordables et libérer du foncier constructible". Le texte juge en outre que le droit de propriété "est parfois détourné de son objectif initial" car il est "vu comme figé et devant, par nature, s'opposer au droit au logement pour empêcher la collectivité d'agir". Et ce alors que d'autres pays européens, "qui protègent également ce droit fondamental, laissent plus de place aux nécessités d'intérêt général". C'est le cas de l'Espagne ou des Pays-Bas, qui "l'ont inscrit dans leurs textes fondamentaux", conclut le rapport.

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