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Diversmercredi 12 décembre 2007 à 17h33

La Fnaim propose un nouveau contrat de syndic type


(LaVieImmo.com) - La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a présenté hier son nouveau contrat type de syndic de copropriété.   Etabli par la Commission nationale d’administration de biens de la Fédération, le contrat en question tient compte des directives du Conseil national de la consommation (CNC), qui avait appelé fin septembre à une amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics.   Le contrat se présente sous la forme d’un tableau à six colonnes définissant le périmètre d’intervention du syndic (1ère colonne), les prestations visées dans l’avis du CNC (2ème colonne), ainsi que les prestations variables (3ème à 6ème colonnes), que le syndic pourra choisir ou non d’inclure dans le forfait de ses honoraires annuels.   L’avis du CNC n’est pas applicable aux contrats en cours. La Fnaim a toutefois demandé à ses adhérents de se servir de ce nouveau contrat dès maintenant, tant pour les contrats venant en renouvellement que pour ceux en voie de conclusion.

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