La Fnaim refuse toujours d'alimenter les observatoires des loyers

Les professionnels immobiliers restent sur leurs gardes. Alors même que la dernière mouture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), examiné cette semaine en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, prend largement en compte les inquiétudes exprimées depuis de nombreux mois par les syndicats immobiliers, la Fnaim a indiqué mardi matin que ses adhérents ne participaient pas encore « de manière systématique et générale » à la mise en place des observatoires des loyers. Prévus dans le cadre d’Alur, ceux-ci doivent notamment permettre l’application de l’encadrement des loyers dans les zones tendues.

« La négociation n’est pas interrompue, nous continuons de participer à la réflexion, mais pour que nos adhérents acceptent d’alimenter les observatoires, il faut que nous soyons en mesure de leur assurer qu’ils sont traités correctement, a expliqué Jean-François Buet, le président de la fédération. Je ne nie pas qu’il y a eu des avancées importantes par rapport à la première version du projet… Mais même après le vote définitif du texte [qui doit encore passer devant le Sénat, et éventuellement la Commission mixte paritaire, ndlr], certains sujets resteront à préciser dans les décrets d’application. »

Un signe du ministère

Deux points inquiètent plus particulièrement la Fnaim : le montant imputé au locataire au titre des honoraires de location, dont le texte se contente de préciser qu’il sera déconnecté du montant du loyer et ne pourra être supérieur aux frais acquittés par le bailleur du logement mis en location ; et la composition et les attributions précises du futur conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Certes, celui-ci sera bien composé en majorité de représentants des professions immobilières désignées par les syndicats, mais « on ne sait pas encore s’il sera simplement consultatif ou force de proposition…, indique Jean-François Buet. La nuance est d’importance ».

Le dirigeant concède tout de même qu’il ne sera pas forcément nécessaire d’attendre la publication des décrets en question, mais « un signe de la part du ministère, puisque c’est lui qui tient le stylo ».

Dans le respect de la loi...

Le plus étonnant dans cette affaire, c’est peut-être que la Fnaim accepte de participer sous conditions à la mise en place des observatoires de loyers. Ouvertement hostile au principe même de l'encadrement des loyers, n'aurait-elle pas dû bloquer pour de bon sa participation ? « Un automobiliste peut être personnellement opposé à la limitation de vitesse à 70 km/h sur le périphérique, ce n’est pas pour autant qu’il ne la respectera pas », reprend M. Buet. Nous avons à cœur de défendre nos adhérents sur les points qui les concernent directement et contre les menaces exprimées à l’encontre des professions immobilières. Le reste, finalement, importe moins. La loi nous impose d’alimenter les observatoires de loyer, nous le ferons, même si nous estimons effectivement qu’il ne s’agit pas d’une bonne mesure ».