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DiversDiversjeudi 7 janvier 2016 à 14h58

La garantie universelle des loyers "discrètement enterrée" par le gouvernement


La garantie universelle des loyers entre enfin en vigueur… du moins en théorie.
La garantie universelle des loyers entre enfin en vigueur… du moins en théorie.
La garantie universelle des loyers entre enfin en vigueur… du moins en théorie. (©dr)

Plus de 20 mois après l'adoption de la loi Alur portée par l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot, la GUL qui devait "faciliter l'accès au logement et sécuriser les bailleurs", est restée lettre morte, constate la CLCV.

(LaVieImmo.com) - Mais où est passée la GUL ? La garantie universelle des loyers, une des mesures phares de la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) appelée à protéger les propriétaires en cas d’impayés, est censée entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

Sauf que près de deux ans après son adoption à l’Assemblée nationale, aucun des décrets prévus pour son application n’a été publié et aucune date de publication n’a jamais été fixée, déplore jeudi l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV).

La GUL, qui devait "faciliter l'accès au logement et sécuriser les bailleurs", semble avoir été "discrètement enterrée" par le gouvernement, constate l’association dans un communiqué. "L'encre de la loi était à peine sèche que déjà s'élevaient des voix dénonçant un dispositif coûteux et voué à l'échec", a-t-elle ajouté.

Les pouvoirs publics ont selon la CLCV enterré cette mesure afin de "préserver les intérêts catégoriels" des assureurs privés, très remontés contre cette garantie universelle, concurrente de leurs offres, et ce "au détriment des relations locataire-bailleur".

Le gouvernement doit assumer ses responsabilités

Or Visale, le dispositif alternatif promu ces derniers mois par le gouvernement, tout comme la GRL (garantie des risques locatifs) existante, mais complexe et peu utilisée, "consistent à prendre en charge des impayés des loyers, à l'instar d'une assurance classique".

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Le caractère facultatif de Visale fait que les bailleurs ne le souscriront "qu'à la marge", prédit la CLCV.

Pour l'association, seule une garantie universelle des loyers obligatoire rassure le bailleur et facilite l'accès au logement des ménages aux ressources modestes. Son caractère universel permet de mutualiser les risques et "évite toute sélection financière" du locataire.

La CLCV demande aux pouvoirs publics d'"assumer leur responsabilité" et d'"informer les consommateurs sur la mise en oeuvre d'une garantie largement médiatisée lors de son adoption".

Avec AFP

J. M. - ©2016 LaVieImmo
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