La justice se penche sur un site qui propose de contourner le statut de syndic

Il y a quelques semaines, l’association déclarait avoir alerté les chambres syndicales de la Fnaim et de l’Unis puis les pouvoirs publics sur cette pratique pour le moins douteuse. Mais c'est la ministre de la Justice qui a finalement promis de s'occuper du dossier. « Comme vous le soulignez, l’objectif visant à assurer la protection des consommateurs est essentiel (...). Aussi je porte à votre connaissance que j’ai demandé à mes services de transmettre l’affaire au Procureur Général près de la Cour d’Appel de Paris (...) », explique Christiane Taubira dans une missive que publie l’ARC.

L’exercice de la profession est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et impose de disposer de la carte professionnelle, d’une garantie financière, et d’une assurance responsabilité civile. Les contrevenants risquent jusqu’à 300 000 euros d’amende.