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DiversDiversmardi 27 novembre 2012 à 12h37

La justice se penche sur un site qui propose de contourner le statut de syndic


(LaVieImmo.com) - L’Association des responsables de copropriété (ARC) se félicite d’avoir été entendue par la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, dans l’affaire d’un site Internet qui « proposait à des pseudo-syndics SANS CARTE de jouer les « prête-noms » ».

Il y a quelques semaines, l’association déclarait avoir alerté les chambres syndicales de la Fnaim et de l’Unis puis les pouvoirs publics sur cette pratique pour le moins douteuse. Mais c'est la ministre de la Justice qui a finalement promis de s'occuper du dossier. « Comme vous le soulignez, l’objectif visant à assurer la protection des consommateurs est essentiel (...). Aussi je porte à votre connaissance que j’ai demandé à mes services de transmettre l’affaire au Procureur Général près de la Cour d’Appel de Paris (...) », explique Christiane Taubira dans une missive que publie l’ARC.

L’exercice de la profession est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et impose de disposer de la carte professionnelle, d’une garantie financière, et d’une assurance responsabilité civile. Les contrevenants risquent jusqu’à 300 000 euros d’amende.

L. M. - ©2016 LaVieImmo
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