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DiversDiversmercredi 7 janvier 2009 à 11h39

La loi doit-elle encadrer la facturation des prestations des syndics ?


(LaVieImmo.com) - Six associations de consommateurs s’associent pour réclamer que l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) concernant la facturation des prestations de gestion courante des syndics devienne « un texte réglementaire ».

Jugeant « indispensable qu’un arrêté vienne fixer la liste de prestations de gestion courante » - une idée refusée par les professionnels, l’Association des Responsables de Copropriété (ARC), la Confédération générale du logement (CGL), la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV), l’Union fédérale des consommateurs (UFC) – Que choisir, mais également la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques, et l’Union Féminine Civique et Sociale (UFCS) se sont exprimées mardi dans un communiqué commun.

« A l’heure actuelle, on ne peut convaincre un professionnel de respecter l’avis du CNC, son application étant purement facultative et relevant du pouvoir discrétionnaire du syndic. La publication d’un arrêté permettrait également de toucher les syndics qui ne sont affiliés à aucune chambre professionnelle ». Il s’agirait également de permettre aux copropriétaires de contester les clauses abusives : « dans la pratique, chacun sait que les contrats des syndics sont des contrats d’adhésion, toute négociation étant impossible », ironisent les signataires.

Une mise en application contestée Les résultats de l’enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la mise en application de l’avis du Conseil National de la Consommation fait toujours débat. L’administration avait en effet relevé au premier trimestre 2008 89% de nouveaux contrats mis en œuvre lors du renouvellement des syndics conformes aux recommandations du CNC, chiffre que s’était empressé de contester l’ARC (cliquez ici). Les six associations signataires de cet appel reviennent à la charge, mettant en avant des résultats contradictoires (inférieurs à 50% de conformité) obtenus par les associations de consommateurs et de propriétaires.

A.R.

*Avis du 27 septembre 2007 concernant les prestations de gestion courante devant être facturées par les syndics selon un « forfait annuel prédéterminé »

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