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DiversDiversmardi 18 novembre 2014 à 15h53

La répression des fraudes épingle les annonces immobilières en ligne


Les infractions en ligne sont "souvent les mêmes que celles relevées en agence"
Les infractions en ligne sont "souvent les mêmes que celles relevées en agence"
Les infractions en ligne sont "souvent les mêmes que celles relevées en agence" (©dr)

La DGCCRF s’est penchée sur les pratiques commerciales des professionnels de l’immobilier sur Internet. Elle met à jour un taux d’anomalies de plus de 60 %.

(LaVieImmo.com) - Attention, vigilance requise. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de rendre publiques les conclusions d’une enquête sur les pratiques commerciales des agences immobilières sur Internet. 718 professionnels ont été contrôlés, les tests portant plus particulièrement sur le respect des règles de la concurrence et sur les modalités d’information des consommateurs.

Avertissements et procès-verbaux

L’autorité met à jour un taux d’anomalie de 62 %, niveau qu’elle qualifie d’« élevé », avec pas moins de 62 avertissements, 48 injonctions et 10 procès-verbaux dressés au terme de l’enquête.

Les anomalies constatées, variées, concernent notamment l’exercice de la profession d’agent immobilier. La DGCCRF évoque ainsi des« manquements concernant la tenue des registres et la délivrance des reçus », et une tendance à ne pas toujours confirmer par écrit les avenants aux mandats, « en cas de baisse du prix de vente, notamment ».

Des rabais hors la loi

Estimez votre bien
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Type de bien :

En matière d’information sur le niveau des prix des biens vendus, l’autorité a constaté que « sur les sites internet, les professionnels contrôlés mentionnent généralement les prix [de vente] "frais d’agence inclus" », alors que « pour les biens proposés en location [ils précisent] le montant du loyer (généralement charges comprises) ainsi que le montant des honoraires […] correspondant à la part du locataire ».

La DGCCRF évoque également les « rabais » accordés par certains professionnels sur leurs honoraires de location, « notamment lorsque leur bien fait l’objet d’un mandat de gestion auprès de l’agence. Ces rabais peuvent aller jusqu’à la gratuité des honoraires pour le bailleur, explique-t-elle, ce qui est strictement interdit par la loi du 6 juillet 1989 » sur les rapports locatifs (article 5).

L’examen des offres commerciales a mis à jour, entre autres anomalies, des annonces de location dépourvues d’étiquette énergétique, mentionnant une surface habitable erronée ou portant de manière indue les mentions « exclusif » ou « nouveauté ».

De quoi donner à réfléchir au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé par la loi Alur pour « veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités » d’agent immobilier.

Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
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  • 1 Reco 24/11/2014 à 18:55 par boby

    Effectivement 1 ou 2% du montant des transa c'est pas mal, maiq quels sont les montants de leur prélèvements sociaux ?

  • 1 Reco 24/11/2014 à 15:47 par HERRE

    Moi on m'a toujours dis, "ne tape pas sur le dos d'une profession ! si elle te parait si profitable, prends sa place, lance toi"

  • 0 Reco 22/11/2014 à 12:02 par jérome

    "Il faut absolument condamner les sites d'annonce tel LEBONCOIN qui acceptent des annonces dans l'illégalité. C'est de la concurrence déloyale."

    les agences sont les premieres a se servir du boncoin pour essayer de choper des mandats, en se faisant passer par de faux acheteurs.... ahhahahhahahhahahha

    si vous tuez le bon coin, chers agents immots, vous vous tuez vous meme!!!

    acehtez dans le neuf, les gars!!!! ca vus evitra des ennuis et faites vous parrainer!

  • 1 Reco 22/11/2014 à 00:11 par @tibo

    Il faut absolument condamner les sites d'annonce tel LEBONCOIN qui acceptent des annonces dans l'illégalité. C'est de la concurrence déloyale.

  • 0 Reco 22/11/2014 à 00:10 par @tibo

    Les honoraires d'agence en France sont un frein à l'immobilier 5 à 7 % alors que c'est 1 à 2 % dans les autres pays. C'est disproportionné par rapport à la responsabilité très faible car c'est toujours le notaire au final qui sera poursuivi compte tenu de son assurance responsabilité collective pour un honoraire de 0,825 % et le plus souvent partagé en 2 soit moins de 0,5 %
    Cherchez l'erreur !

  • 2 Reco 21/11/2014 à 16:30 par Zapatas

    20/11/2014 à 18:30 par Braze : Un vendeur de voiture il affiche sa marge ? Non
    votre boucher, votre coiffeur, votre assureur, votre boulanger, votre peintre, votre opérateur téléphonique ils affichent leurs marges ? Non
    Alors pourquoi nous ? On est comme tous le monde

    Braze tu parles comme si le bien à vendre t'appartient! Tes honoraires ne sont pas ta marge ou alors tu marges pour rien....

  • 1 Reco 21/11/2014 à 11:38 par boby

    @michel mouillart
    Annonce frauduleuse ne veut pas dire mensongère, c'est simplement qu'elle ne respecte pas une loi pondue du jour au lendemain sur l'affichage des prix alors que personne n'était prêt ! logiciels, annonceurs, (une loi qui n'est d'ailleurs pas plus claire pour les acquéreurs que le fonctionnement des prix FAI)

  • 0 Reco 20/11/2014 à 19:51 par Michel Mouillart

    je rappelle quand même les grandes lignes du préambule.
    un taux d’anomalies de plus de 60 % sur les pratiques commerciales des professionnels de l’immobilier sur Internet

    et après ça veut se faire plaindre, de qui se moque t'on?

  • 1 Reco 20/11/2014 à 18:30 par Braze

    Pour en revenir au sujet ces DPE c'est du grand n'importe quoi. Cela ne sert absolument à rien et ne fait que démontrer une fois de plus que l'on vie dans une société d'assisté.
    Personne n'a besoin d'avoir un DPE pour savoir qu'un appartement des années 50/60 avec des menuiseries bois simple vitrage consommera plus d'énergie qu'un appartement neuf avec des menuiserie double vitrage. Qu'un chauffage central au gaz est plus économe (et de meilleur rendement) que des petits convecteurs électrique...

    Un vendeur de voiture il affiche sa marge ? Non
    votre boucher, votre coiffeur, votre assureur, votre boulanger, votre peintre, votre opérateur téléphonique ils affichent leurs marges ? Non
    Alors pourquoi nous ? On est comme tous le monde

  • 3 Reco 20/11/2014 à 18:27 par chass-appart

    @toune
    Je suppose que vous êtes salarié
    Pour votre information, les AI sont des indépendants. Concrètement, ils doivent déduire des commissions encaissées : la TVA (20%), les charges sociales (RSI ou équivalent) et ils payent la part du salarié + la part patronale. Je vous invite à regarder votre fiche de paye tant que ce que paye l'employeur est encore indiqué. Idem pour la mutuelle (+ chère à garanties égales), les frais de transport "plein pot". Si vous êtes salarié en Ile de France, l'employeur finance 50% du pass navigo.
    Les AI payent aussi la taxe foncière des entreprises, des frais de publicité, ... j'en oublie certainement (fournitures, téléphone, assurance professionnelle, un petit peu de formation, ...)
    Tout cela cumulé mène à au mieux 50% de la comm, au pire 70%
    Sur une vente à 200 000€, il reste au mieux 2 000€ au pire 1 400€
    Au regard de cela des horaires à rallonge. L'été, il n'est pas rare de visiter des appartement à 20h30. Le samedi est la + grosse journée. L'hiver, c'est + calme (un peu comme pour les paysans, ils vivent avec la lumière)

    Combien de transaction EFFECTIVE par mois et par personne 1 ou 2
    Parce que, figurez-vous que :
    - si un bien est proposé par 3 agences (soi-disant pour stimuler la concurrence), une seule aura sa comm. les autres auront travaillé pour rien
    - Il y a aussi des "impondérables" : le couple qui se sépare, celui qui est muté, ... et, évidemment, l'affaire ne se fait pas, donc pas de comm. Un oeu comme si votre boss vous disait, ce mois-ci, je ne suis pas content de ton travail, tu ne seras pas payé § Sympa, non ?

    Dernier point : l'AI a undevoir de conseil. Evidemment, la qualité du conseil se constate après. Si le conseil vous a évité de vous planter, c'est difficile à valoriser.
    En revanche, sachez que 70% des litiges en matière immobilière sont le fait de transaction entre particuliers
    Dans ce cas, si vous devez faire appel à un avocat et aller en justice, la comm. de l'AI vous semblera douce

  • 2 Reco 20/11/2014 à 18:21 par Braze

    @ Toune

    C'est marrant cette réaction, à vous lire les hono des agents immobiliers sont scandaleux mais les 7% des notaires sont normaux. Un notaire passe (et je suis gentil) moins de 3h à rédiger un sous-seing et réunir les pièces, plus 1 à 2 h pour l'acte. Un agent immobilier peut passer des dizaines d'heures sur un bien (signature du mandat, démarchage, réunion des pièces demandées, plus l'ensemble des visites effectuées avant de pouvoir vendre) et c'est normal qu'il gagne moins que le notaire à l'arrivée... logique :/

    Que faites vous dans la vie pour critiquer si bien une profession que vous avez l'air de si mal connaitre ?

  • 3 Reco 20/11/2014 à 11:55 par François

    A tous les intolérants et "ignares" qui pensent que les agents immobiliers se gavent, savez-vous que le revenu moyen mensuel d'un agent immobilier est de 1600 € brut par mois. Si c'est ça se gaver!!!
    c'est sur, il vaut mieux être fonctionnaire, notre pays ne sait fabriquer que ça.

  • 1 Reco 19/11/2014 à 23:52 par anne

    A quand une taxe pour les particuliers qui ne disent pas toujours la vérité aux acquéreurs..nquo n direct ne payent pas c'est comme nous les pros de tva pour enrichir notre pays, de plus ceux qui critiquent sont en général ceux qui bossent le moins et qui profitent le plus de notre système...

  • 2 Reco 19/11/2014 à 17:23 par boby

    Il y a toujours des brebis galeuses dans chaque profession. Arrêtez de faire des généralités. Quand le service est là les frais d'agence sont justifiés, je l'ai regretté une fois et les deux autres fois l'agence a été très pro. Ces pourcentages élevés n'existent que dans les grandes métropoles, en province la plupart du temps c'est 4% au dessus de 300k€

  • 0 Reco 19/11/2014 à 15:54 par toune

    A quand la reprise sans les margoulins qui trouvent normal d'émarger à 5,56% sur un bien de 400000€ par ex ! Nous n'avons pas besoin de leur cupidité ! Happyproprio et tous les sites de particuliers doivent se développer ainsi nous traiterons avec nos notaires sans ces "sans vergogne"!

  • 0 Reco 19/11/2014 à 15:44 par toune

    2% pour les agents immobiliers pas plus !!!

  • 3 Reco 19/11/2014 à 15:37 par toune

    pourquoi n'achète t'on plus parce que les agents immobiliers se sucrent trop!!!5,56% 4,45% ect....alors que 2% c'est déjà bien payé! une loi devrait s'imposer pour établir à pas plus de 2% leur emargement et là nous verrions les ventes repartir! car si on compte les frais de notaire à 7% avant la dernière augmentation et les 5,56% vous donner 50000€ pour un bien de 400000€ ce n'est pas acceptable 1/5 du prix de vente!!!!! alors oui le neuf ou construire ou louer et arreter les conneries!

  • 3 Reco 19/11/2014 à 15:27 par Eric

    A quand le contrôle des annonces de particulier?

  • 0 Reco 19/11/2014 à 10:39 par jérome

    comment eviter de se faire truander par une agence quand on achete: cest extremement simple: acheter dans le neuf!! et oui, mais peu de gens y pense...lol

  • 1 Reco 18/11/2014 à 20:30 par Friand

    62 % qualifié d' « élevé » ?
    Moi je qualifie ça carrément d' « abusé » !

  • 0 Reco 18/11/2014 à 19:27 par Robert

    des annonces de location dépourvues d’étiquette énergétique...

    je dirais que c'est même rare de l'avoir et il est souvent bidonné.


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