La répression des fraudes épingle les annonces immobilières en ligne

Attention, vigilance requise. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de rendre publiques les conclusions d’une enquête sur les pratiques commerciales des agences immobilières sur Internet. 718 professionnels ont été contrôlés, les tests portant plus particulièrement sur le respect des règles de la concurrence et sur les modalités d’information des consommateurs.

Avertissements et procès-verbaux

L’autorité met à jour un taux d’anomalie de 62 %, niveau qu’elle qualifie d’« élevé », avec pas moins de 62 avertissements, 48 injonctions et 10 procès-verbaux dressés au terme de l’enquête.

Les anomalies constatées, variées, concernent notamment l’exercice de la profession d’agent immobilier. La DGCCRF évoque ainsi des« manquements concernant la tenue des registres et la délivrance des reçus », et une tendance à ne pas toujours confirmer par écrit les avenants aux mandats, « en cas de baisse du prix de vente, notamment ».

Des rabais hors la loi

En matière d’information sur le niveau des prix des biens vendus, l’autorité a constaté que « sur les sites internet, les professionnels contrôlés mentionnent généralement les prix [de vente] "frais d’agence inclus" », alors que « pour les biens proposés en location [ils précisent] le montant du loyer (généralement charges comprises) ainsi que le montant des honoraires […] correspondant à la part du locataire ».

La DGCCRF évoque également les « rabais » accordés par certains professionnels sur leurs honoraires de location, « notamment lorsque leur bien fait l’objet d’un mandat de gestion auprès de l’agence. Ces rabais peuvent aller jusqu’à la gratuité des honoraires pour le bailleur, explique-t-elle, ce qui est strictement interdit par la loi du 6 juillet 1989 » sur les rapports locatifs (article 5).

L’examen des offres commerciales a mis à jour, entre autres anomalies, des annonces de location dépourvues d’étiquette énergétique, mentionnant une surface habitable erronée ou portant de manière indue les mentions « exclusif » ou « nouveauté ».

De quoi donner à réfléchir au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé par la loi Alur pour « veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités » d’agent immobilier.