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DiversDiversvendredi 14 janvier 2011 à 14h26

Le Conseil constitutionnel défend le "1 % logement"


Le "1 %" déclaré conforme à la constitution
Le "1 %" déclaré conforme à la constitution
Le "1 %" déclaré conforme à la constitution (©dr)

Le Conseil constitutionnel vient de trancher en faveur du dispositif du « 1 % logement », déclaré conforme à la constitution. Le groupe Eiffage le jugeait contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

(LaVieImmo.com) - Le 14 octobre dernier, SNC Eiffage Construction Val-de-Seine et Forclum Infra-Nord, deux sociétés du groupe de BTP Eiffage, saisissaient le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 235 bis du code général des impôts (CGI). Celui-ci traite de la participation des employeurs à l'effort de construction, communément appelé « 1 % logement ».

Cotisation de 2 %

Le texte prévoit notamment que les entreprises d’au moins vingt salariés qui n’investissent pas, ou alors insuffisamment, dans la construction de logements neufs sont assujetties à une cotisation équivalant à 2 % des rémunérations versées par elles au cours de l'année écoulée. L’absence de paiement de cette cotisation est passible de sanctions.

« Punition »

Les deux sociétés jugeaient l’article contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, selon lequel « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et [que] nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Après examen de cette cotisation de 2 %, le Conseil constitutionnel a conclu qu’elle n’apparaissait pas comme « une sanction ayant le caractère d’une punition. Il s'agit d’un dispositif fiscal à caractère incitatif. Dès lors, les griefs tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants », explique le Conseil dans sa décision.

Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 09/02/2011 à 14:16 par syndiqué CGT Eiffage

    que ce soit EIFFAGE ou Forclum (du groupe EIffage), il s'agit d'une boite du BTP. Cela ne l'empèche pas de dormir en sachant que ses salariés dorment dans des voitures au pied du chantier. Le 1% logement est détourné pour loger les salariés en grand D(placement) et occulte les salariés en grande D(tresse)!!


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