Le Conseil d'Etat épingle la politique de ventes de HLM

Telle est, en résumé, l’une des principales conclusions du rapport remis ce jour par le Conseil d’Etat sur le thème de « Droit au logement, droit du logement ».

« Il subsiste un nombre significatif de mal logés ou de non logés, que les rapports publics évaluent à 3,5 millions », constate le Conseil d’Etat. Or, « depuis plusieurs années, le parc HLM ne croît plus à un rythme compatibles avec les besoins ». En effet, compte tenu des démolitions et des ventes réalisées en 2004 et 2005, le solde net de construction n’a été que de 29 000 HLM ces deux années là, « soit à peine plus que la croissance du nombre de ménages ». Partant du principe que « les démolitions vont rester nombreuses dans les années à venir du fait du programme de rénovation urbaine », le Conseil estime que l’objectif de 40 000 ventes annuelles de logements sociaux à leur locataire que s’est fixé le gouvernement « risque de se traduire, toutes choses étant égales par ailleurs, par une diminution du parc en valeur absolue ».

Pour un réel effort de construction neuve Le seul moyen de remédier à ce problème serait d’instaurer un « réel effort de construction neuve », poursuit le rapport. Comprenez une « activation de l’ensemble du parc social par tous moyens » au lieu d’un simple objectif de vente de logements. « Autant il est justifiable de vendre des logements dans les zones où le taux de rotation est faible et où les loyers HLM sont identiques aux loyers du marché, autant il est moins justifié d’en vendre dans les zones où le taux de rotation est élevé et où les loyers sociaux sont inférieurs aux loyers du marché ».

Sans compter qu’indirectement, cet objectif de 40 000 ventes de logements HLM par an pourrait compromettre la mise en œuvre de la loi sur le Droit au logement opposable (DALO), qui « concentre sur le parc social et, particulièrement sur le « contingent préfectoral », toutes les demandes de logement non satisfaites ». Dans ce contexte, « accélérer les ventes de logements HLM à des endroits inappropriés ne serait pas cohérent de la part de l’État et pourrait, le cas échéant, être de nature à engager sa responsabilité au titre de la mise en oeuvre du DALO », prévient le Conseil d’Etat.

E.S.