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DiversDiversvendredi 21 novembre 2014 à 18h01

Le droit des notaires de choisir leur successeur conforme à la Constitution


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(LaVieImmo.com) - Le Conseil constitutionnel a déclaré ce vendredi conforme à la Constitution le droit dont jouissent les notaires de choisir leur successeur, rapporte Le Parisien. Une décision validant les règles d'installation des notaires que le gouvernement souhaite réformer.

Ce « droit de présentation » des notaires n'enfreint pas « le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics » prévu par l'article 6 de la Déclaration de 1789, ont jugé les Sages, dans la mesure où ils exercent « une profession réglementée dans un cadre libéral » et non un « emploi public », régi par cet article, ajoute le quotidien.

A. F. - ©2016 LaVieImmo
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