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DiversDiversvendredi 23 mai 2014 à 17h03

Le locataire ne peut être tenu que des réparations "nécessaires"


Un locataire ne peut être tenu que des "réparations nécessaires"
Un locataire ne peut être tenu que des "réparations nécessaires"
Un locataire ne peut être tenu que des "réparations nécessaires" (©dr)

Un locataire ne peut se voir réclamer des réparations locatives pour une peinture jaunie. Ce qui résulte d’un « usage normal » des lieux et non d’une « réparation nécessaire », rappelle un récent arrêt de la cour de cassation.

(LaVieImmo.com) - Une décision favorable au locataire. Dans un arrêt du 20 mai 2014 cité par l’AFP, la cour de cassation a jugé qu’ « à l’issue du bail, le locataire ne doit que les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location ».

Pour les juges, il n’est donc pas « tenu de remédier au vieillissement ou au jaunissement des peintures au fil des années, si cela ne résulte pas d’un usage anormal des lieux », rapporte l’agence de presse. Il ne peut donc pas lui être reproché une peinture jaunie à sa sortie des lieux,« puisqu’il ne s’agit pas d’une réparation rendue « nécessaire » par une dégradation ».

En revanche, de petites réparations quotidiennes comme le remplacement des vitres cassées, de joints, d’un tuyau de douche, l’ajout de mastic, ou encore le débouchage des canalisations, sont autant de réparations locatives dont le locataire peut être redevable.

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Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 05/06/2014 à 17:46 par el manici

    il faut bien nourrir les baby boomers qui possèdent les 3/4 des logements Parisiens :)

  • 0 Reco 27/05/2014 à 10:05 par jérome

    la joie des locataires et des prises de becs avec les rentiers cupides qui veulent pas payer...... voila une bonne raison d'acheter, qui plus est, dans le neuf!

  • 0 Reco 26/05/2014 à 12:01 par el manici

    ah les pauvres proprios ...


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