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DiversDiverslundi 1 octobre 2007 à 15h10

Le nouveau permis de construire entre en vigueur aujourd'hui


(LaVieImmo.com) - La réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est entrée en vigueur aujourd’hui, 1er octobre 2007. Elle fait suite à une ordonnance publiée au Journal officiel du 9 décembre 2005.   Trois types de permis sont désormais proposés, qui remplacent les onze régimes d’autorisation qui existaient auparavant. Il s’agit du permis de construire, du permis d’aménager et du permis de démolir. Une seule déclaration préalable existe désormais, contre cinq différentes jusqu’à maintenant.   Les mêmes règles de fond (RNU) et les mêmes règles d'instruction (délais, procédure) s’appliquent aux trois nouveaux types de permis et à la déclaration préalable unique.   L’administration se donne un mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et deux mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir. En l’absence de réponse de l’administration dans les délais, le permis est accordé tacitement.   Les nouveaux formulaires sont disponibles en ligne et les demandes de permis de construire et déclarations préalables de travaux sont à déposer en mairie.   A noter qu’en cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.

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