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DiversDiversvendredi 26 juin 2015 à 15h30

Le propriétaire n'est pas responsable de tous les maux de son locataire


Le propriétaire pas responsable de tous les troubles subis par son locataire
Le propriétaire pas responsable de tous les troubles subis par son locataire
Le propriétaire pas responsable de tous les troubles subis par son locataire (©dr)

Si le bailleur doit assurer une « jouissance paisible » du logement à son locataire, il ne peut pas être tenu responsable de tous les troubles que ce dernier subit. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, dans le cas du squat d'un hall de l'immeuble.

(LaVieImmo.com) - La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt rendu le 23 juin 2015 cité par l'AFP : le locataire ne peut pas rendre son propriétaire responsable de tous les troubles de jouissance qu'il subit. Et en conséquence, ne peut donc pas toujours lui réclamer des indemnités.

La loi du 6 juillet 1989 prévoit certes que le bailleur doit une « jouissance paisible » à son locataire, mais cela ne signifie pas qu'il soit « tenu d'assumer le trouble que des tiers apportent par des voies de fait, c'est à dire sans aucun droit et même sans prétendre avoir un droit sur le logement loué » selon l'arrêt.

Pas de garantie du « trouble causé par des étrangers à l'immeuble »

Dans cette affaire, le locataire se plaignait de la présence de squatteurs occupant le hall de l'immeuble, ce qui l'a contraint à quitter les lieux. Or les juges, après avoir observé qu'il s'agissait de personnes sans lien avec le propriétaire, n'ont donc pas tenu ce dernier à « garantir le trouble causé par des étrangers à l'immeuble ». Exit aussi, l'argument selon lequel le propriétaire doit assurer en toutes circonstances la tranquillité des parties communes de l'immeuble, un raisonnement que n'a pas admis la Cour de cassation.

En revanche, le propriétaire doit faire cesser les troubles provenant de personnes avec lesquelles il est en relations, selon les juges. Par exemple, ceux causés par un autre de ses locataires. Ou, comme il a déjà été admis, dans le cas d'un locataire qui été victime d'infiltrations d'eau en provenance de parties communes de l'immeuble.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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