Le syndic ne peut pas déléguer à un tiers le recouvrement des impayés

La loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndic est seul responsable de sa gestion et qu'il ne peut se faire substituer. Or une réponse ministérielle du ministère du Logement enfonce un peu plus le clou, estimant que le recouvrement des charges impayées fait "partie des pouvoirs propres reconnus au syndic pour l'exercice de sa mission". Il ne peut donc déléguer ce pouvoir à un tiers, et "doit donc mettre en œuvre personnellement les procédures et actions nécessaires à ce recouvrement".

Multiplication des propositions de démarchage

La question avait été posée par la députée LR de Haute-Garonne Laurence Arribagé, concernant la légalité de la démarche de cabinets spécialisés qui démarchent les syndics. En pratique, ces sociétés leur proposent "une méthodologie de gestion du traitement des impayés visant à "simplifier" leur tâche", en se substituant à eux après en avoir reçu l'autorisation en assemblée générale.

Une réponse saluée par l'Association des responsables de copropriété (Arc), qui appelle à la vigilance notamment lors de la mise en concurrence des contrats de syndics. "Il est essentiel que le conseil syndical visite le cabinet, afin de s’assurer qu’il ne s’agisse pas uniquement d’une adresse postale et qu’il dispose effectivement de l’ensemble des services pour gérer convenablement la copropriété", conclut le groupement.