Les agents immobiliers ont leur code de déontologie

La loi Alur l'avait promis, le code de déontologie des professionnels de l’immobilier est arrivé. Un décret paru le 30 août et effectif depuis le mardi 1er septembre, énonce des obligations que tous ceux qui exercent des « activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce » doivent désormais respecter. Qui est concerné ? Les agents immobiliers, mais aussi les syndics, les administrateurs de biens et encore les marchands de listes.

Le texte institue ainsi des « obligations de probité, de moralité et de loyauté », qui doivent permettre l’exercice de ces activités « dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels ».

Prudence, discrétion et formation

Ce qui se traduit, en pratique pour ces professionnels, par l'engagement de ne pas pratiquer de discriminations, d'exercer avec prudence et discrétion, ou encore de participer à la lutte contre le blanchiment en refusant de concourir à une transaction qui leur paraîtrait suspecte. Mais le texte leur impose aussi de « posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs activités ».

C'est le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), lui aussi institué par la loi Alur du 24 mar 2014, qui veillera au respect de ces règles. Le cas échéant, les abus feront l'objet de « sanctions disciplinaires ».

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