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DiversDiversvendredi 29 mai 2015 à 18h01

Les coupures d'eau resteront interdites


Les coupures d'eau resteront interdites
Les coupures d'eau resteront interdites
Les coupures d'eau resteront interdites (©dr)

L'interdiction totale des coupures d'eau, introduite par la loi Brottes du 15 avril 2013, sera bien appliquée.

(LaVieImmo.com) - Le Conseil a « jugé que l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur ».

Une décision qui infirme la demande du distributeur Saur, qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après que celui-ci a été attaqué en justice pour une coupure d'eau réalisée sur l'un de ses clients en Picardie.


La loi Brottes interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale, même en cas d'impayé et ce tout au long de l'année. Un texte qui introduit également le principe de trêve hivernale pour l'électricité et le gaz.

Y.L @Lavieimmo 2015

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  • 0 Reco 03/06/2015 à 15:52 par el manici

    super, je ne vais plus payer mon eau, ça ne sert à rien vu qu'ils ne pourront pas me la couper ( l'eau )


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