Les dépôts de garantie privés d'intérêts

Rajouté par l’Assemblée nationale, cet article prévoyait que le montant du dépôt de garantie versé par le locataire d’un logement à son propriétaire au moment de la signature du bail « porte intérêt au bénéfice du locataire » et ne fasse l’objet « d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé ».

Cette perspective avait été vivement dénoncée par la Fédération nationale de l’immobilier, qui jugeait qu’une telle obligation faite aux propriétaires serait à la fois « la plus inique et la plus irréaliste » (cliquez ici).

La CMP a notamment considéré que la réduction du montant du dépôt de garantie de 2 à 1 mois de loyer, décidée par la loi du 8 février 2008, était une décision déjà très favorable au locataire.

E.S.