Divers
LaVieImmo.com
DiversDiversmercredi 18 février 2009 à 16h00

Les dépôts de garantie privés d'intérêts


(LaVieImmo.com) - La Fnaim peut baisser sa garde : les dépôts de garantie ne seront pas rémunérés.

unis mardi soir en Commission mixte paritaire pour l’examen final du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, députés et sénateurs ont finalement décidé de rejeter l’article 49 du texte. Rajouté par l’Assemblée nationale, cet article prévoyait que le montant du dépôt de garantie versé par le locataire d’un logement à son propriétaire au moment de la signature du bail « porte intérêt au bénéfice du locataire » et ne fasse l’objet « d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé ».

Cette perspective avait été vivement dénoncée par la Fédération nationale de l’immobilier, qui jugeait qu’une telle obligation faite aux propriétaires serait à la fois « la plus inique et la plus irréaliste » (cliquez ici).

La CMP a notamment considéré que la réduction du montant du dépôt de garantie de 2 à 1 mois de loyer, décidée par la loi du 8 février 2008, était une décision déjà très favorable au locataire.

E.S.

LaVieImmo.com - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...