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DiversDiversmardi 30 septembre 2008 à 14h37

Les huissiers épinglés par l’UFC-Que Choisir pour non respect des tarifs


(LaVieImmo.com) - D’après une nouvelle enquête de l’UFC-Que Choisir, près de 85% des huissiers ne respecteraient pas le tarif réglementé applicable en matière de constat locatif.

L’association française de consommateurs a rendu publique lundi une enquête menée auprès de 400 études sur la France entière. Le constat locatif, intervention à laquelle ont recours un locataire et son bailleur lorsque l’état des lieux d’entrée ou de sortie ne peut pas être établi entre eux à l’amiable, est en effet soumis en France à un tarif réglementé fixe de 152€. Or, l’enquête de l’UFC-Que Choisir aurait révélé des constats facturés jusqu’à 450€, et près de la moitié (48%) des huissiers interrogés annoncerait des tarifs compris entre 250 et 350€.

« Les 84% des huissiers n'ayant pas appliqué le tarif réglementé dans notre enquête violent donc sans conteste la loi », rappelle l’association qui constate ces infractions depuis 2006, et dénonce de la part des tribunaux civils qu’elle a saisis à plusieurs reprises aux côtés des consommateurs un « déni de droit ».

L’association a ainsi alerté la chancellerie « afin qu’elle rappelle fermement les termes de la loi à la profession et qu’elle mobilise les membres du Parquet, compétents pour poursuivre les huissiers concernés sur le plan disciplinaire et/ou pénal ». La Chambre nationale des huissiers et chacune des chambres départementales ont également été saisies, « pour leur rappeler qu'il leur appartient de poursuivre disciplinairement leurs membres qui ne respectent pas le tarif réglementé », indique Que Choisir.

A.R.

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