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DiversDiversvendredi 13 février 2009 à 16h32

Les locataires pourraient toucher des intérêts sur leur dépôt de garantie


(LaVieImmo.com) - Dans le cadre de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les députés ont ajouté une série de nouveaux articles aux trente-neuf que le texte comprenait à l’origine. Parmi ces ajouts, l’article 49, qui modifie la loi du 6 juillet 1989 sur l’amélioration des rapports locatifs.

Le nouvel article stipule que le montant du dépôt de garantie versé par le locataire au moment de la signature du bail porte intérêt au bénéfice du locataire. « Cette obligation faite au propriétaire de verser des intérêts au locataire sur le montant de son dépôt de garantie est inique », s’indigne la Fnaim. Henry Buzy-Cazaux, délégué général de la Fédération, explique que cette mesure, envisagée en 1982 dans le cadre de la loi Quillot sur les rapports propriétaires-locataires - « une loi dont on ne peut pas dire qu’elle était défavorable aux locataires… » - avait été abandonnée pour une question d’équilibre. Ainsi « cette décision de la non rémunération avait été prise en contrepartie du choix de ne pas réévaluer le montant du dépôt de garantie en cours de bail », rappelle M. Buzy-Cazaux. Or, l’article 49 de la loi Boutin tel qu’amendé par les députés prévoit justement que ce montant « ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé ».

La Fnaim pointe également la « gestion comptable incroyablement lourde » que la proposition de l’Assemblée ne manquera pas de faire peser sur les propriétaires, et pose la question de la fiscalisation des intérêts perçus par le locataire, « dont le texte ne dit pas qu'il ne seront pas fiscalisés ».

Les modalités d’application du nouvel article devraient être fixées par un décret en Conseil d’État. Il faudra auparavant que la disposition soit validée par la commission mixte paritaire, qui doit examiner le projet de loi Boutin la semaine prochaine.

E.S.

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