Les mal-logés peuvent désormais saisir l’Etat pour faire appliquer leur DALO

Les personnes relevant des critères de priorité de la loi ont à présent la possibilité de saisir le tribunal administratif s’ils estiment que l’Etat s’est avéré défaillant à réaliser leur droit.

Par l’intermédiaire de la loi DALO du 5 mars 2007, L’État garantit un logement décent et indépendant à « toute personne en situation régulière sur le territoire français, qui ne peut y accéder ou s'y maintenir par ses propres moyens ». Selon les chiffres du ministère du logement, au 31 octobre, 50.600 demandes de logement avaient été déposées au titre du DALO. 3 500 seulement ont été relogés en 11 mois de procédure. En Ile de France où le nombre de demandeurs est le plus élevé (la moitié du total), le nombre de relogement est le plus faible (21% sur la totalité des relogés en France). A Paris, moins de 1% des 11 000 demandes DALO déposées ont débouché sur un relogement (90) selon le comité de suivi de la loi DALO. Des mal-logés et sans-abri, demandeurs de leur DALO se retrouvent dès 9h ce matin au Tribunal Administratif pour soutenir des plaintes contre l’Etat, à l’appel d’associations qui depuis quelques mois multiplient les mesures de sensibilisation à ce droit mal connu (cliquez ici).

« La loi instituant le droit au logement opposable (DALO) a commencé à être mise en oeuvre. L’Etat doit pourtant veiller à ce que la crise financière et une brusque dégradation de la conjoncture immobilière ne viennent donner un coup d’arrêt au redressement en cours », commente de son côté l’Elysée.

A compter du 1er janvier 2012, le droit de recours devant le tribunal administratif sera étendu à tous les demandeurs d'un logement social depuis un délai « anormalement long ».

A.R.