Les modalités de révision annuelle des APL changent
Le
Un décret du 29 décembre 2014 publié au Journal officiel (JO) le 31 décembre 2014 modifie au 1er janvier 2015 les « modalités de révision du montant forfaitaire de référence des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement ».
Il substitue une clause annuelle d’indexation sur les prix à la consommation à la formule de calcul du montant forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.