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DiversDiversjeudi 27 octobre 2016 à 17h34

Les notaires divisés sur leur libre installation


La libre installation des notaires instituée par la loi Macron est attaquée.
La libre installation des notaires instituée par la loi Macron est attaquée.
La libre installation des notaires instituée par la loi Macron est attaquée. (©Mychelle Daniau - AFP)

Si les jeunes professionnels attendent cette mesure, le Conseil supérieur du notariat, lui, l'attaque devant le Conseil d'État.

(LaVieImmo.com) - La libre installation des notaires instituée par la loi Macron est attaquée devant le Conseil d'État par son plus farouche opposant, le Conseil supérieur du notariat (CSN). "Nous déposons un recours contre la carte" des nouveaux offices, établie par l'Autorité de la concurrence, "car elle a été faite en dépit du bon sens", a déclaré à la presse Didier Coiffard, élu mardi président du CSN. Le recours, qui n'est pas suspensif, est en cours de dépôt et pourrait être jugé à l'automne 2017 ou au plus tôt, avant l'été.

Cette carte établit 247 zones d'installation libre où 1.002 nouveaux offices doivent être créés dès l'an prochain, en application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité. Pour le CSN, elle est "aberrante", car elle reprend le maillage jugé "trop large" des "bassins d'emploi", des zones d'un rayon allant de 30 à 120 km.

L'organisation lui préfère un autre zonage de l'Insee: le "bassin de vie", soit le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants (boulangerie, école, médecin) d'un rayon de 9,1 km. Interrogée par l'AFP, l'Autorité de la concurrence rectifie: "90% des zones ont un rayon inférieur à 34 km, ce qui est l'échelle la plus pertinente au regard des besoins de la population en notaires", a précisé sa présidente, Isabelle de Silva. Les 120 km évoqués correspondent à la zone Guyane qui présente des spécificités géographiques.

La "liberté de transfert" contester

Un autre recours, enregistré le 25 juillet par le Conseil d'Etat, conteste la "liberté de transfert" instaurée par le décret du la loi Macron, qui octroie aux notaires la liberté de déplacer leur activité au sein de leur zone. Cela aboutira, selon Didier Coiffard, à une "concentration des offices en milieu urbain", avec à la clé "des zones rurales désertées".

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Dès l'an prochain, 1.002 nouveaux offices doivent être créés, les candidats étant tirés au sort après avoir enregistré en ligne un dossier de candidature horodaté. Un arrêté doit, dans les prochaines semaines, lancer la procédure et la plateforme technique qui recevra les candidatures est en train d'être mise en place.

L'association LIDN, qui veut la liberté d'installation des diplômés notaires "dès maintenant", regrette que le CSN "préfère sauvegarder le passé plutôt que conquérir l'avenir", a déclaré à l'AFP son président Jean-Charles Persico. "Nous restons ouverts et convaincus que c'est notre intelligence collective, riche de nos différences, qui profitera à chacun".

Didier Coiffard affirme aujourd'hui préparer des "cellules d'accueil régionales" pour les aider à s'installer, tout en refusant "la deuxième vague, qui prévoit 3.500 à 4.000 notaires de plus". Or cette fourchette, précise l'Autorité, n'est pas un objectif final mais seulement une projection théorique des besoins en notaires à dix ans, au vu de facteurs tels que le dynamisme démographique et économique des zones. L'Autorité s'en est servie pour préconiser la création de 1.650 notaires à l'horizon de 2018.

De nouvelles projections à 10 ans seront réalisées lors des révisions de la carte prévues par la loi tous les deux ans, par le gendarme de la concurrence. Jusqu'ici un notaire doit, pour s'établir, être présenté par le prédécesseur dont il rachète l'office, puis être nommé par le garde des Sceaux - ou sélectionné par concours pour un office vacant ou créé: or seuls 60 l'ont été de 2005 à 2013.

Cela a conduit à "un malthusianisme de fait, se traduisant par un vieillissement de la profession" (49 ans en moyenne), de fortes barrières à l'entrée pour les jeunes diplômés et un "maillage territorial inadapté", a pointé l'Autorité de la concurrence. On compte aujourd'hui 4.572 offices où exercent 10.073 notaires.

Avec AFP

D. L. - ©2016 LaVieImmo
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