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DiversDiversmercredi 30 juillet 2008 à 12h03

Les personnes handicapées pourront déroger aux règles de l'urbanisme


(LaVieImmo.com) - Des aménagements à la loi sur le logement permettront des dérogations aux règles de l’urbanisme sur la question de l’accessibilité d’une habitation aux personnes handicapées, a annoncé hier la secrétaire d’Etat à la Solidarité, Valérie Létard, à l’occasion d’un déplacement à Marcq-en-Baroeul, dans le Nord.

Mme Létard a rappelé que « la loi limite actuellement à 5 mètres carrés la surface habitable supplémentaire pour les logements accueillant une personne handicapée », rapporte le quotidien L’Humanité. Un seuil que la secrétaire a jugé « pas suffisant ».

L'article 13 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, présenté lundi en Conseil des ministres par Christine Boutin constate que les règles d'urbanisme locales rendent parfois impossibles les travaux nécessaires, et « autorise le maire, […] à déroger aux dispositions du PLU [Plan local d’urbanisme] lorsque les travaux sont nécessaires à l'accessibilité d'un logement existant aux personnes handicapées ». Le projet de loi précise que « le décret en Conseil d'État qui organisera la procédure précisera que le maire devra recueillir l'avis de la commission d'accessibilité, pour vérifier que la dérogation demandée est bien indispensable pour permettre l'accessibilité aux personnes handicapées ».

V.J.

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