Les Sages censurent la loi Boutin

Le 19 février, Christine Boutin s’était déclarée satisfaite du vote de sa loi par le Parlement, au terme de débats qu’elle avait qualifiés d’« apaisés » et « d’une grande richesse ». C’était compter sans l’opiniâtreté des sénateurs et députés socialistes qui, jugeant six dispositions du texte voté contraires à la Constitution, déposaient un recours auprès du Conseil constitutionnel dès le 25 février. Réunis mercredi, les Sages ont décidé de censurer quatre des six articles incriminés, ainsi que deux autres, examinés d’office.

Le premier coup est porté à l’article 4 de la loi, qui instituait un prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Ce prélèvement étant considéré comme un impôt au sens de l’article 34 de la Constitution, la loi « Molle » aurait dû définir les règles fixant l’assiette, le taux et les modalités du recouvrement. « Le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence et l’article 4 a été censuré », indique le Conseil sur son site Internet. L’annonce est saluée par le groupe socialiste au Sénat, qui s’était élevé contre « une mesure en trompe-l’œil qui aurait eu pour conséquence de pénaliser les organismes au moment même où ils sont mobilisés pour assurer leur part de la relance économique, et qui avait pour but moins avouable de compenser le désengagement de l’Etat ».

Contraire au principe d’égalité Les Sages ont été moins catégoriques concernant les articles 61, 64 et 65, qui modifient le cadre légal applicable aux conditions d’attribution des logements sociaux et de résiliation des contrats correspondants – dont le droit au maintien dans les lieux, dans certains cas. Les griefs dirigés contre cette modification de la loi ont été écartés, le Conseil estimant que « l’objectif poursuivi par le législateur est de favoriser le logement des personnes bénéficiant des ressources les plus modestes ». La disposition des articles 61 et 64 qui faisait perdurer le maintien au droit dans les lieux des locataires en fonction de leur situation juridique antérieure à l’acquisition de l’immeuble par un organisme HLM, jugée « sans rapport avec l’objectif d’attribuer des logements aux plus défavorisés » a, en revanche, a été censurée, car jugée « contraire au principe d’égalité ». Sous revue également, l’article 62, qui limite le supplément de loyer de solidarité lorsque son cumul avec le loyer principal dépasse un montant fixé par décret. « Le Conseil a jugé que ce renvoi était suffisamment encadré par la loi ».

Enfin, les parlementaires socialistes demandaient le retrait de l’article 118.III.1°, relatif à l’office interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines. « Introduit par la commission mixte paritaire alors qu’il n’était pas en relation directe avec une disposition en discussion », l’article a été « censuré comme adopté selon une procédure irrégulière ».

Deux cavaliers législatifs Le Conseil constitutionnel s’est également penché sur deux autres articles : l’article 115, relatif aux détecteurs de fumée dans les logements, et l’article 123, dont l’objet était de ratifier une ordonnance relative aux communes de Polynésie française. La décision est sans appel. « Ces deux articles, examinés d’office par le Conseil, ont été censurés comme constituant des « cavaliers législatifs » dépourvus de tout lien avec le projet de loi ».

E.S.