Divers
LaVieImmo.com
DiversDiversmardi 12 août 2014 à 14h45

Locataires, bailleurs : La notion de "bon père de famille" disparaît du droit français


Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

(LaVieImmo.com) - La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, publiée au Journal officiel le 1er août, met un terme à l’expression juridique « en bon père de famille », au profit du terme « raisonnable » ou « raisonnablement ».

Cette expression, souvent employée dans l’immobilier, définissait le « comportement normal d’une personne titulaire d’un droit, spécialement d’un droit d’usage sur le bien d’autrui, obligée d’être normalement prudente, diligente et soigneuse », rappelle le site du Service public.fr.

Dans les rapports locatifs, le terme avait déjà été remplacé en 1982 par la loi Quillot sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires. L’obligation « de jouir des locaux en bon père de famille » avait ainsi été substituée par celle d’en jouir « paisiblement ». Mais d’autres articles du code civil qui avaient conservé l’expression, notamment relatifs aux baux de fermage, seront modifiés.

A. F. - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 12/08/2014 à 17:24 par Brice

    Ils ont que cela à faire les ministres? Bande de bons à rien


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...