Location : Apparu reconnaît que la GRL "ne marche pas"

« La GRL n’a pas marché. Ce dispositif avait pour objectif 400 000 signatures, et on en a signé royalement 60 000 », a ironisé mardi le secrétaire d’Etat au Logement, lors du 64ème congrès de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), à Paris. Ce mécanisme, remanié à deux reprises, permet sur le papier à des propriétaires bailleurs de bénéficier de garanties en cas d’impayés, par des locataires non solvables. Pourquoi une telle disposition est-elle boudée par les concernés ? « Peut-être que l’outil est trop complexe », a convenu M. Apparu, qui a tout de même évoqué le manque d’engagement du côté des assureurs. Seulement trois compagnies d'assurance se sont engagées, « dont l’assureur de la Fnaim », a-t-il salué, en présence de René Pallincourt, le président de la fédération.

GRL vs GLI ?

Un problème supplémentaire a été évoqué : un amendement voté par le Sénat, dans la nuit de dimanche à lundi, qui institue une contribution des contrats de garantie des loyers impayés (GLI), « qui garantit également les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, mais à des conditions restrictives concernant le locataire » sur la GRL. Cette contribution, de l’ordre de 2 euros mensuels pour des loyers de 500 euros, a pour but « d'assurer la mutualisation des risques entre la GRL et la GLI », selon l’amendement. L’explication : « comme la GLI ne couvre que les locataires présentant peu de risques, la totalité du risque se reporte sur la GRL, ce qui entraîne une augmentation significative de son coût pour les assureurs et les bailleurs : 2,18% du loyer contre 1,7 % en moyenne pour la GLI ».

Un amendement que dénonce la Fnaim conjointement avec le ministre. Celui-ci a fait part de son désaccord avec la taxation de la GLI, et a ainsi rappelé que le texte n'est pas définitif et qu'il compte sur l'examen final du projet de loi de finances de la Commission mixte paritaire, le 15 décembre prochain...