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DiversDiversmercredi 4 septembre 2013 à 18h06

Location meublée : Halte aux abus


La Comission des clauses abusives se penche sur la location meublée
La Comission des clauses abusives se penche sur la location meublée
La Comission des clauses abusives se penche sur la location meublée (©Wikimédia Commons / Vincent Ramos)

La Commission des clauses abusives* vient de rendre ses dernières recommandations au sujet des contrats de location non saisonnière de logement meublé. Le résultat est sans appel : la suppression de 43 clauses est prônée.

La Commission des clauses abusives sait ménager ses effets. A moins d’une semaine du début de l’examen du projet de loi Alur sur le logement à l’Assemblée nationale, elle vient de rendre publiques ses dernières recommandations au sujet des locations meublées à titre de résidence principale, celles-là mêmes que le texte entend encadrer plus strictement.

A l’heure actuelle, les locations meublées ne sont pas soumises à la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Elles font toutefois l’objet de dispositions prévues par l’article L 632-1 du code de la construction et de l’habitation (CHH), que l’article 115 de la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005, également appelée loi Borloo, est venu préciser. Deux textes que certains bailleurs, à en croire les conclusions de la Commission, outrepassent largement s’ils ne les ignorent pas : le document publié mercredi matin fait en effet mention de pas moins de quarante-trois clauses jugées abusives, et dont elle recommande la suppression.

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Dans le collimateur de la Commission, entre autres : toutes les charges et les frais qui incombent aux propriétaires mais que les locataires règlent en définitive. L’instance réclame l’annulation de clauses ayant « pour objet ou pour effet de mettre à la charge du locataire des dépenses ou des travaux incombant au bailleur ». Sans compter les contrats qui permettent «  au bailleur de modifier unilatéralement, à tout moment, les conditions du bail (prix, suppression de services…) ou de le dispenser de ses obligations de fourniture de chauffage et d’eau chaude ».

Pas de visite, pas d’animaux

La Commission s'est également penchée sur les conditions d’hébergement d’un tiers, la jouissance du logement ou encore la présence d’animaux dans le meublé loué. Le comité milite pour la suppression des clauses pouvant « restreindre le droit pour le locataire de recevoir ou d’héberger ses proches ou de l’empêcher de détenir des animaux domestiques ».

Autant d’enjeux qui pourraient peser dans le débat, le 10 septembre prochain. Date à laquelle le « Duflot 2 » sera présenté à l'Assemblée Nationale. Ce deuxième volet de la loi portée par la ministre du Logement prévoit notamment d'appliquer aux meublés les mêmes obligations que pour une location nue. Les dispositions relatives à l'état des lieux, au dossier de diagnostic technique, la rémunération des intermédiaires, les clauses réputées non écrites tomberont sous le même dispositif qu'un logement non meublé.

La totalité de la liste des clauses est accessible sur le site de la Commission des clauses abusives.

*Cette instance a pour mission de rechercher dans les contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif.

Sahra Laurent et Emmanuel Salbayre
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  • 0 Reco 05/09/2013 à 21:45 par stefi

    quel beau pays où nous vivons!! je loue un meublé et je n'ai aucune clause abusive dans mon contrat; à force de mettre des restrictions de partout (notamment l'encadrement des loyers), les français vont finir pas être dégoutés de louer; j'envisage d'ailleurs de vendre mon bien si les choses se compliquent pour les meublés; ainsi, le gouvernement aura gagné: moins de biens à louer sur le marché

  • 0 Reco 05/09/2013 à 21:45 par beressi

    quel beau pays où nous vivons!! je loue un meublé et je n'ai aucune clause abusive dans mon contrat; à force de mettre des restrictions de partout (notamment l'encadrement des loyers), les français vont finir pas être dégoutés de louer; j'envisage d'ailleurs de vendre mon bien si les choses se compliquent pour les meublés; ainsi, le gouvernement aura gagné: moins de biens à louer sur le marché

  • 0 Reco 05/09/2013 à 21:44 par stefi

    quel beau pays où nous vivons!! je loue un meublé et je n'ai aucune clause abusive dans mon contrat; à force de mettre des restrictions de partout (notamment l'encadrement des loyers), les français vont finir pas être dégoutés de louer; j'envisage d'ailleurs de vendre mon bien si les choses se compliquent pour les meublés; ainsi, le gouvernement aura gagné: moins de biens à louer sur le marché

  • 0 Reco 05/09/2013 à 21:44 par stefi

    quel beau pays où nous vivons!! je loue un meublé et je n'ai aucune clause abusive dans mon contrat; à force de mettre des restrictions de partout (notamment l'encadrement des loyers), les français vont finir pas être dégoutés de louer; j'envisage d'ailleurs de vendre mon bien si les choses se compliquent pour les meublés; ainsi, le gouvernement aura gagné: moins de biens à louer sur le marché

  • 0 Reco 05/09/2013 à 13:35 par kk20

    Vive l'immobilier qui ne rapporte rien sauf des ennuis.

    On ne peut pas louer à qui on veut. On ne peut pas fixer le prix du loyer qu'on veut. On ne peut pas reprendre son bien quand on a besoin.. Par contre, pour les taxes, c'est top. On en a plein les bras. Reste un petit espace de liberté pour les meublés. Mais pas pour longtemps.

    On étouffe de toutes ces contraintes.

  • 0 Reco 04/09/2013 à 18:55 par marc19

    Il serait effectivement temps de mettre de l'ordre dans cette location meublée et encore plus dans la saisonnière qui n'est pas du tout règlementée .


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