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DiversDiverslundi 9 novembre 2015 à 17h08

Location : quels justificatifs un bailleur peut-il demander au locataire ?


Les baileurs devront se contenter des documents listés dans le décret
Les baileurs devront se contenter des documents listés dans le décret
Les baileurs devront se contenter des documents listés dans le décret (©dr)

Un décret vient fixer la "liste limitative" de pièces que le bailleur est en droit de demander aux candidats à la location, et à leurs cautions.

(LaVieImmo.com) - Bailleurs, dorénavant, il n'est plus possible de demander tout et n'importe quoi à son locataire, ni à celui ou celle qui s'en porte caution. La loi Alur du 24 mars 2014 a posé le principe d'une limitation du nombre de pièces qu'il est possible de demander, lors de la mise en location d'un logement. Mais il restait encore à établir ladite liste.

Et c'est chose faite avec le décret du 5 novembre 2015, qui fixe "les documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé".

Un seul justificatif de domicile

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Ainsi, à la location, le bailleur est libre de demander une pièce d'identité et un justificatif de domicile - et un seul - parmi ces documents : les trois dernières quittances de loyer, une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat réside chez lui ou le dernier avis de taxe foncière. Le bailleur peut aussi demander "un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles" contrat de travail, extrait de K ou K bis pour les entrepreneurs, carte d'étudiants ou un certificat de scolarité pour les étudiants, etc. Et enfin, il peut demander là encore "un ou plusieurs" justificatifs de ressources, parmi les bulletins de salaires, un justificatif de versement d'indemnités, un avis d'attribution de bourse pour les étudiants, etc.

Extrait de K bis pour les sociétés garantes

Enfin, du côté de la caution, on retrouve sensiblement les mêmes documents. Mais les "personnes morales", à savoir les sociétés qui se portent garantes, doivent en plus fournir un extrait K bis original de moins de trois mois de la société, ou les statuts, ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne de manière à faire apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, "ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel".

Le décret du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution :

André Figeard - ©2016 LaVieImmo
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