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DiversDiverslundi 24 septembre 2012 à 14h05

Logement social : le Haut comité pour le logement des personnes défavorisés veille


(LaVieImmo.com) - Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, organisme public chargé de faire des propositions au gouvernement en matière de logement, a émis lundi un avis favorable sur les engagements récemment pris dans le cadre du projet de loi de loi de mobilisation générale pour la construction de logements.

Ce faisant, il a formulé une série de réserves, indiquant notamment qu’il se montrerait « attentif à l’effectivité de [la] mobilisation du foncier public ». Dans le cadre du projet de loi, le gouvernement s’est engagé à libérer 2 000 hectares de terrains lui appartenant, pour faciliter la construction de 110 000 logements sociaux d’ici à 2016. « Ces cessions doivent être utilisées comme un levier pour atteindre l’objectif gouvernemental de 150 000 logements sociaux par an dans des conditions de loyers maîtrisés », écrit le Haut Comité, qui pointe « la nécessité d’accompagner [cette promesse] de mesures encourageant la mobilisation de terrains privés ».

Concernant le durcissement de la loi SRU, deuxième volet de ce projet de loi également approuvé dans ses grandes lignes, l’autorité pointe le risque de voir certaines communes préfèrer s’acquitter du versement d’une pénalité pour échapper à leur obligation de contsruire plus de logements sociaux. Aussi demande-t-elle que « les préfets usent des pouvoirs dont ils disposent pour se substituer aux communes défaillantes et faire réaliser les logements sociaux correspondant à l’obligation légale ». Le texte prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants devront disposer non pas de 20 %, mais de 25 % de logements sociaux, les contrevenants s’exposant à un quintuplement des amendes actuellement en vigueur.

Le Haut comité demande également de se pencher sur le parc locatif social existant, recommandant d’y « procéder à une remise en ordre des loyers afin de rendre possible l’accès au logement social des ménages de ressources modestes ou pauvres sur l’ensemble du parc locatif social, quelle qu’en soit la localisation ». et d’ajouter que « le fonds national créé par le projet de loi pourrait […] contribuer » à cet objectif.

F. A. - ©2016 LaVieImmo
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