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DiversDiversjeudi 4 octobre 2012 à 17h45

Logement social : Les parlementaires adoptent la loi


(LaVieImmo.com) - Députés et sénateurs, réunis jeudi en commission mixte paritaire (CMP) se sont mis d’accord sur une version finale de la loi sur le logement social.

Le texte prévoit bien la cession à prix réduit voir gratuitement, de quelque 2 000 hectares de terrains publics aux collectivités locales, et relève de 20 à 25 % la part minimale de logements sociaux imposées aux communes de plus de 3 500 habitants, dans le cadre de la loi SRU, sous peine de pénalités accrues.

La CMP a apporté quelques modifications au projet de loi. Ainsi, selon l’AFP qui rapporte l’information, « l'obligation faite aux communes de 1 500 à 3 500 habitants [de] compter au moins 10 % de logements sociaux sera ciblée à l'avenir sur les zones tendues, où l'offre de logements est largement inférieure à la demande ».

A noter également que « la mesure prévoyant un seul établissement public foncier (EPF) de l'Etat par région, issue d'un amendement socialiste adopté à l'Assemblée malgré les réticences de la ministre du Logement Cécile Duflot, a été supprimée », ajoute l’agence de presse.

Le texte devrait être adopté définitivement le 10 octobre.

F. A. - ©2016 LaVieImmo
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