Loi Alur : Vers un encadrement de la vente à la découpe

Le premier de ces deux amendements concerne l’âge et le niveau de revenus des locataires pouvant être protégés en cas de vente à la découpe. « Aujourd’hui, [ceux-ci] doivent avoir plus de 70 ans et des ressources inférieures à une fois et demie le smic, soit 1 650 €, expliquait jeudi Mme Mazetier dans un entretien au Parisien. Mon projet prévoit d’abaisser l’âge des bénéficiaires à 65 ans et de caler leur plafond de ressources sur celui du logement social, qui est plus élevé ».

L’autre proposition concerne les délais qu’ont les villes pour se positionner dans les procédures de vente. Actuellement de deux mois, ce délai serait « allongé ». Les villes « auraient, en outre, la possibilité d’acquérir pour partie seulement les ensembles vendus à la découpe, permettant ainsi aux habitants les plus modestes de rester dans les lieux et de devenir locataires de la ville ».

En l'état, le projet de loi Alur prévoit d'étendre aux immeubles vendus par lot de plus de cinq logements, contre dix actuellement, la reconduction de droit du bail, « à la demande du locataire, afin de lui permettre, dans tous les cas, de disposer du logement qu'il occupe pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente » (article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs).

*opération consistant pour un propriétaire foncier à vendre par appartements un ensemble immobilier acquis en bloc