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DiversDiversvendredi 10 juin 2016 à 14h48

Loi Carrez : l'agent immobilier n'est pas tenu de mesurer le bien


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(LaVieImmo.com) - L'agent immobilier n'a pas à vérifier la surface d'un bien en copropriété, mesurée par une entreprise spécialisée. Il n'est pas responsable, juge la Cour de cassation, s'il indique une surface erronée au vu des mesures réalisées par un professionnel.

Contrairement à ce que soutenait un acquéreur, qui croyait avoir acheté un appartement de 130 mètres carrés alors qu'il n'en comptait en réalité que 104, ni l'agent immobilier, ni le notaire, ne sont tenus de vérifier les mesures faites par une entreprise spécialisée. Car ils n'ont pas de compétence particulière pour apprécier l'exactitude des informations, ont dit les juges.

L'acquéreur faisait valoir que c'était tout de même l'agent immobilier qui l'avait incité à acheter un bien en le présentant avec une surface fausse alors qu'il le connaissait, l'avait fait plusieurs fois visiter à des personnes intéressées et s'était fondé sur cette prétendue surface pour fixer le prix de vente.

Mais ses arguments ont été rejetés. Applicable aux biens en copropriété, la loi Carrez, depuis 1996, permet à l'acquéreur d'obtenir une réduction de prix si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la surface indiquée dans l'acte de vente.

À ce sujet, la Cour de cassation rappelle que le délai pour saisir la justice en pareil cas est d'un an après la signature de l'acte notarié, et qu'il n'est pas susceptible d'être prolongé car il s'agit d'un délai de "forclusion" et non de "prescription". Un délai de prescription pourrait être suspendu le temps qu'un expert vérifie les mesures, explique la Cour, alors que le délai de forclusion n'est pas susceptible d'être suspendu le temps de l'expertise.

Avec AFP

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