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DiversDiversjeudi 21 février 2013 à 13h36

Loi Duflot 2 sur le logement : La Fnaim et l'UNIS unies se mobilisent


(LaVieImmo.com) - La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) et l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) annoncent leur mobilisation à l’aube de la future loi sur le logement qui doit réforme la loi de 1989 régissant les rapports locatifs, la loi de 1965 relative à la gestion des copropriétés, et la loi de 1970 sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession. L'occasion de publier une série de 18 fiches pratiques « qui permettent de maîtriser les contours de la réglementation actuelle et éviter ainsi les amalgames ».

La Fnaim et l’Unis prônent en outre la mise en place d’ « un code d’éthique et de déontologie commun aux deux organisations », de sanctionner les abus des professionnels via « une commission de discipline mixte », de renforcer conjointement la surveillance des pratiques illicites, ou encore « préfigurer un Conseil Supérieur de l’immobilier afin que tous les professionnels soient soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de formation et de contrôle ».

A. F. - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 23/02/2013 à 15:17 par Michel Mouillart

    @ Salon National de l'Immobilier
    c'est pas l'endroit pour faire ta pub. Y a t'il un modérateur sur ce forum???

  • 0 Reco 22/02/2013 à 14:28 par Salon National de l'Immobilier

    Retrouvez la FNAIM et d'autres professionnels de l'Immobilier lors du Salon National de l'Immobilier du 11 au 14 avril 2013 à Paris Porte de Versailles.

    Infos exposants: http://goo.gl/5eHHF
    INVITATION GRATUITE POUR 2 : http://goo.gl/puQUG


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