Loi Duflot sur le logement social : Cette fois c'est la bonne !
La mesure, portée par Cécile Duflot, fait passer de 20 à 25 % les objectifs de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France), et organise la cession des terrains publics aux communes avec forte décote, voire gratuitement.
« Contrairement à ce que soutenait l'opposition dans son recours, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était parfaitement conforme à la Constitution de mettre à disposition, même gratuitement, les terrains détenus par l'Etat pour construire des logements sociaux et de renforcer les obligations de production des communes », se félicite le ministère dans un communiqué. « Comme on pouvait s'y attendre, l'annulation de la première version de la loi le 24 octobre dernier pour une simple raison de procédure n'aura donc eu comme seule conséquence que de décaler de trois mois la mise en place d'un régime juridique irréprochable sur le fond et de retarder d'autant la relance de la politique de construction dans le pays », ajoute le ministère.