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DiversDiversvendredi 18 janvier 2013 à 09h25

Loi Duflot sur le logement social : Cette fois c'est la bonne !


(LaVieImmo.com) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de logement social, après avoir censuré la première mouture en octobre 2012. Les Sages ont ainsi jugé que les dispositions qui en découlent ont « une fin d'intérêt général et ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi ».

La mesure, portée par Cécile Duflot, fait passer de 20 à 25 % les objectifs de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France), et organise la cession des terrains publics aux communes avec forte décote, voire gratuitement.

« Contrairement à ce que soutenait l'opposition dans son recours, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était parfaitement conforme à la Constitution de mettre à disposition, même gratuitement, les terrains détenus par l'Etat pour construire des logements sociaux et de renforcer les obligations de production des communes », se félicite le ministère dans un communiqué. « Comme on pouvait s'y attendre, l'annulation de la première version de la loi le 24 octobre dernier pour une simple raison de procédure n'aura donc eu comme seule conséquence que de décaler de trois mois la mise en place d'un régime juridique irréprochable sur le fond et de retarder d'autant la relance de la politique de construction dans le pays », ajoute le ministère.

L. M. - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 19/01/2013 à 23:29 par antoine

    que de temps perdu par manque de profesionnalisme... et pourtant la paye des ministres n'a pas baissé du tout malgré suite a ces couac..... et pendant c temps la, on vite des maman celibataire de leur appart de 4m2, en plein hiver

  • 0 Reco 19/01/2013 à 20:40 par Kisay

    Ce ne sont pas seulement les 20 ou 25% qui sont visés, ce sont les pénalités (forme indirecte d'un impôt sur le foncier)

  • 0 Reco 19/01/2013 à 09:30 par Julien

    "La mesure, portée par Cécile Duflot, fait passer de 20 à 25 % les objectifs de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants". Formidable!! Encore faudrait-il arriver à atteindre les 20%...


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