Divers
LaVieImmo.com
DiversDiversvendredi 28 octobre 2011 à 11h28

"Loi Lefebvre : Protection du consommateur ou… des réseaux de mandataires ?"


ERA s'interroge sur l'abrogation d'une fraction de la loi Hoguet
ERA s'interroge sur l'abrogation d'une fraction de la loi Hoguet
ERA s'interroge sur l'abrogation d'une fraction de la loi Hoguet (©ERA)

Après l’adoption du projet de loi Lefebvre, visant à renforcer les droits des consommateurs, les professionnels de l’immobilier ont dénoncé « une loi de réaction, ni mûrie ni concertée », commentait mi-octobre à LaVieImmo.com Eric Allouche, directeur exécutif ERA immobilier. Alors que les agents immobiliers demandaient plus d’encadrement, ces derniers doivent composer, in fine, avec une mesure dans laquelle « non seulement aucune disposition ne se rattache à la formation, mais de surcroît, l’agent immobilier ne sort pas de son rôle de ‘méchant’ », expliquait-il alors.

(LaVieImmo.com) - Aujourd’hui, le réseau revient à la charge, en déplorant une discrimination entre les agents immobiliers professionnels et les réseaux de mandataires. L’explication par François Gagnon, président d’ERA France et Europe.

« Le projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre, actuellement en cours d’examen par le Sénat, prévoit dans le paragraphe 7bis A de l’article 2 que : « le b de l’article 14 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 est supprimé ».

Cette abrogation, passée inaperçue, concerne une sanction encourue en cas de création « sans déclaration préalable d’activité » d’un établissement secondaire d’agence immobilière par une même entité juridique sous la forme d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

Le législateur avait imposé que toutes les extensions, par une même structure, d’agences immobilières soient soumises à un formalisme imposant une déclaration préalable obligatoire assortie de sanctions dissuasives lourdes (six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende).

« L'abrogation ne profite pas au consommateur, bien au contraire »

Ce texte avait pour but d’éviter la multiplication d’ouvertures « sauvages » d’agences immobilières sans aucun formalisme, ni demande préalable. Il pouvait notamment trouver application en cas de création de bureaux d’agences immobilières « non déclarés » et gérés par des agents commerciaux éloignés de l’agence principale faisant partie de réseaux de mandataires.

Or, il est pour le moins curieux que cette sanction soit supprimée à l’occasion d’un texte dont la raison d’être affichée est la « protection du consommateur » tant il est manifeste que l'abrogation ne profite pas au consommateur, bien au contraire.

Alors, pourquoi cette sanction a-t-elle été supprimée ? A qui cela profite-t-il ?

« Est-il juste que les agents immobiliers professionnels soient sanctionnés ? »

On ne peut s’empêcher de constater une curieuse coïncidence entre cette mesure, qui passe inaperçue et n’a pas logiquement sa place dans un texte visant à protéger le consommateur, et l’acquisition par François Pinault des deux principaux réseaux de mandataires (Capifrance et Optimhome). Ceux-ci pourront, si ce texte est voté en l’état, échapper à toute sanction pénale dans le cas où il serait jugé que l’activité d’un mandataire s’apparente à celle d’une agence secondaire.

Tout aussi curieux : non seulement la sanction a été supprimée mais aucune autre mesure coercitive (pas même une amende) n’est prévue en l'absence de déclaration préalable d’activité.

D'où notre question : est-il juste que les agents immobiliers professionnels soient sanctionnés par un texte dont de nouvelles dispositions restreignent et sanctionnent brutalement et sans aucune concertation leurs activités, notamment concernant le mandat exclusif, alors que, dans le même temps, d'autres dispositions permettent aux réseaux de mandataires de s’épanouir librement au détriment du droit des consommateurs ? »

André Figeard - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 21/11/2011 à 12:00 par poilagratter

    le fait est qu'il est assez surprenant de voir le niveau de formation ou d'expérience requis par la loi Hoguet pour la délivrance par la préfecture de la carte d'agent immobilier et l'absence totale de vérification du niveau de professionalisme de ces mandataires le plus souvent issus d'univers totalement étrangers à l'immobilier , sans aucune connaissance juridique, financière et technique , simples relais commerciaux "low cost" cherchant même parfois juste à arrondir leurs fins de mois en plus de leur activité habituelle....certes il faut bien que tout le monde vive mais alors que ces mandataires lsoient habilités à exercer dans les mêmes conditions que tout agent immobilier digne de ce nom....ce serait sûrement plus judicieux que de vouloir les supprimer purmement et simplement...

  • 0 Reco 07/11/2011 à 00:08 par toto

    je me demande sérieusement le but de cette" réfornette" ...
    Bien sur, les "réseaux" de mandataires embauchent en nombre, ca fait chuter le nombre de demandeurs d'emplois, monter les chiffres de créations et accessoirement ca permet de toucher les charges sur ces emplois nouvellement créés.
    Pour autant, il suffit de se pencher un peu sur le sérieux de ces mandataires, nouveaux exploités du système à qui on vend du rêve et surtout pour qui on invente un modèle économique particulièrement rentable : payez pour travailler ! 15% d'entre eux arriveront à vivre correctement de ce métier, les chiffres le prouvent. Dans l'absolu, le client est lésé de se trouver face à un "agent immobilier" qui a 5 jours de formation à la va-vite et dont la seule valeur ajoutée est de faire payer en low-cost un service qui n'existe pas... Je ne parle pas de l'obligation de conseil, comme certains réseaux se plaisent à l'écrire : "le notaire est là pour cela" ... cqfd.
    L'exclusivité, un outil décrié qu'il faut réformer, c'est une évidence. Mais un outil essentiel malgré tout qui devrait etre un point parmi tant d'autres à revoir.
    Avant ce projet de loi (pas encore passée devant le sénat), il était obligatoire de déclarer une succursale et d'y mettre un responsable ayant les même capacité que le titulaire de la carte. A l'évidence, c'est la protection du consommateur que la loi HOGUET privilégiait. Balayer ceci d'un revers de la main pour des histoires de lobby, ce copinage ou de chiffres est une aberration.
    Je suis AI, sur ma p'tite ville de province, j'ai 38 mandataires exactement en face de moi, et mon CA est en progression pour autant, autrement dit je me fiche d'eux. Mais force est de constater que le législateur se trompe lourdement et qu'il a tort de balayer de la main cet aspect de la loi HOGUET qui obligeait, pour protéger le consommateur, à mettre un responsable possédant les capacités d'obtention de la carte, dans toute succursale.
    Pauvres clients ....

  • 0 Reco 02/11/2011 à 18:47 par C.D.H.C. FORMATION

    Et hop une fois encore les agences tapent sur le dos des réseaux pour protéger leur gagne pain.
    Protégez-vous en offrant de la qualité et de la plus value à vos clients.

  • 0 Reco 31/10/2011 à 19:51 par LEBOUTILLY

    Mandat exclusif et clause pénale
    Le gouvernement est particulièrement retors de prétendre qu'il ne supprime pas le mandat exclusif mais seulement la clause pénale sanctionnant le fait pour le vendeur de ne pas rémunérer l'agence en cas de vente par lui-même (le plus souvent grâce à la publicité faite par l'agence d'ailleurs).
    Car c'est bien cette clause qui fait le fondement du mandat exclusif. Qu'en restera-il ? Un mandat donné à une seule agence, à qui le vendeur demandera de faire le maximum en contrepartie de cette "exclusivité d'agence", mais qui sera ravi lorsque des acquéreurs contourneront l'agence pour le contacter en direct ? C'est un marché de dupes. Nous travaillons déjà bien assez souvent gratuitement avec le mandat simple (huit fois et demie sur dix). Monsieur Frédéric Lefebvre, merci de retirer ce projet inique.
    Sinon de très nombreuses agences fermeront. Les mandats exclusifs dans la profession représentent un peu plus de 10% du nombre total des mandats, mais 40% du CA global des agences. Et près de 80% dans notre réseau, qui s'applique à la qualité depuis trois décennies.
    De plus quand cela se saura qu'on peut ne pas payer l'agence dans tous les CAC en contactant directement le propriétaire, gageons que le taux de transformation des mandats simples, de l'ordre de 15% actuellement, baissera trës vite en dessous de 10%.

  • 0 Reco 29/10/2011 à 08:33 par gilles

    Il faut que tous les grands réseaux se mobilisent ensemble...
    Pineau ou pas, y aura du monde en face !!!

  • 0 Reco 28/10/2011 à 15:00 par Poluxx

    Je me demande bien si cette petite guéguerre aura un impact positif !

  • 0 Reco 28/10/2011 à 14:43 par Agent immo

    Jolies magouilles

  • 1 Reco 28/10/2011 à 14:29 par agent immo

    Quel accord entre pinault et lefevre.... $$$$ ££££ €€€€ ?????

  • 0 Reco 28/10/2011 à 12:44 par David

    Il faut réformer totalement la loi hoguet qui n'est plus du tout d'actualité

  • 0 Reco 28/10/2011 à 11:39 par Poluxx

    Tiens, tiens, tiens,


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...