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DiversDiversjeudi 6 août 2015 à 09h57

Loi Macron : la réforme des professions réglementées passe le cap du Conseil constitutionnel


Emmanuel Macron fait passer sa réforme des professions réglementées
Emmanuel Macron fait passer sa réforme des professions réglementées
Emmanuel Macron fait passer sa réforme des professions réglementées (©dr)

Cet axe majeur au sein du texte porté par le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, n'a pas été retoqué par le Conseil constitutionnel. Contrairement à 18 dispositions secondaires jugées inutiles par les Sages au sein de cette loi fleuve.

(LaVieImmo.com) - La réforme des professions réglementées, dont les notaires et les huissiers de justice, va pouvoir voir le jour. La loi Macron, passée par deux fois en force par le gouvernement à l'aide de l'article 49-3 de la Constitution, vient en effet d'être validée dans les grandes lignes par le Conseil conditionnel.

Qu'est-ce qui change pour les notaires ? Le texte prévoit notamment des frais progressifs pour les gros actes, dont les ventes immobilières, tandis que les tarifs restent fixes pour les actes plus petits. Il pose par ailleurs le principe de la libre installation des notaires, dont la carte est élaborée par le ministère de la Justice, ainsi qu'une limite d'âge à 70 ans pour l'exercice de la profession.

Mais ce dispositif législatif comportant des dizaines de mesures n'a pas été pour autant totalement épargné par les Sages. Ceux-ci ont censuré 18 de ses dispositions de moindre importance, considérées comme des « cavaliers législatifs », c'est-à-dire qui n'ont pas leur place au sein du texte.

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Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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