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DiversDiversmardi 14 avril 2015 à 18h01

Loi Macron : Le Sénat valide le volet sur les professionnels du droit


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(LaVieImmo.com) - Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, la Chambre haute a voté les dispositions relatives aux professions juridiques.

Le Sénat a ainsi adopté l’article 12 du projet de loi Macron relatif à la réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques. Mais aussi la liberté encadrée d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que l'âge limite d'exercice de ces professions à 70 ans.

Plus de 1 050 amendements au projet de loi Macron doivent encore être examinés par les sénateurs, tandis que l'examen du texte doit encore durer jusqu'au 18 avril. Le texte fera l'objet d'un vote solennel le 6 mai.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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