Loi Macron : vers une hausse du nombre de notaires en France ?

Le 09/06/2016 à 18:12

L'Autorité de la concurrence recommande une hausse de 20% du nombre de notaires d'ici 2018 - Boyan Topaloff - AFP

D'ici deux ans, le nombre de notaires pourrait être porté à 10.250, contre 8.600 actuellement. Une carte définira les zones où ils pourront s'installer librement, en fonction des besoins de créations d'offices.

L'Autorité de la concurrence préconise d'augmenter de 20% d'ici 2018 le nombre de notaires libéraux, qui pourront désormais s'installer de façon libre dans certaines zones, afin de renforcer l'offre de services, en application de la loi Macron.

Dans un avis rendu jeudi, le gendarme de la concurrence recommande de "renforcer le maillage territorial" par l'installation libérale de 1.650 notaires, ce qui porterait d'ici deux ans le nombre de titulaires ou associés d'offices notariaux à 10.250, contre 8.600 actuellement.

Parmi les endroits où le potentiel de création d'offices est important figurent Paris et sa région (159) ainsi que des zones comprenant les agglomérations de Lille (22), Rouen (23), Rennes (35), Nantes (39), Bordeaux (42), Toulouse (51), Lyon (61), Montpellier (23) et Marseille-Aubagne (35).

Principe d'installation régulée

Dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui instaure un "principe d'installation régulée" pour les notaires, l'Autorité de la concurrence s'est vu confier l'évaluation indépendante des besoins de créations d'offices.

Elle a établi une carte, qui sera révisée tous les 2 ans, qui découpe le territoire national en 307 zones d'environ 20 km de rayon - équivalentes aux "zones d'emploi" de l'Insee, sauf dans les Dom-Tom - en fonction de l'offre de services notariaux (nombre, localisation, chiffre d'affaires des offices, âge des professionnels) et de la demande estimée (démographie, situation économique).

Dans 247 zones dites "vertes", d'installation libre, les demandes des candidats auront vocation à être acceptées, dans un "rythme de création recommandé". Dans 60 zones oranges, d'installation contrôlée, le ministère de la Justice pourra refuser une nomination dans un nouvel office si elle est susceptible de "porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu".

A l'heure actuelle, un notaire qui veut s'établir doit être nommé par le garde des Sceaux, après avoir été présenté par son prédécesseur dans un office existant, ou sélectionné par concours pour les offices créés ou vacants.

Cet avis, qui comprend une proposition de carte des zones d'implantations et des recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux, a été transmis aux ministres de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, et de l'Economie, Emmanuel Macron. Ceux-ci peuvent l'approuver ou demander à l'Autorité de formuler une nouvelle proposition, mais pas l'amender, a précisé l'institution.