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DiversDiversvendredi 12 octobre 2012 à 15h48

Loi sur le logement social : Le Conseil constitutionnel saisi


(LaVieImmo.com) - 60 sénateurs ont saisi les Sages pour un contrôle de constitutionnalité de la loi de mobilisation du foncier public, votée cette semaine par le Parlement.

Le président du groupe UMP au Sénat, Jean-Claude Gaudin, ainsi que François Zocchetto, chef de file du groupe UCR, avaient annoncé dans un communiqué mercredi vouloir déposer un recours, portant « exclusivement sur la procédure législative, ce qui constitue une grande première depuis la révision constitutionnelle de 2008 ».

Les sénateurs précisaient que « la procédure législative a porté gravement atteinte à plusieurs exigences et règles à valeur constitutionnelle ».

A. F. - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 12/10/2012 à 16:30 par Antoine

    ils n'ont pas autre chose de mieux a faire , l'UMP??


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