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DiversDiversvendredi 18 novembre 2016 à 13h00

Mandat exclusif : le contrat peut être dénoncé à tout moment


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(LaVieImmo.com) - Lorsqu'un client confie la vente de son bien en exclusivité à un agent immobilier, le contrat peut être dénoncé à tout moment après les trois premiers mois, précise la Cour de cassation. Ceci résulte d'un décret de 1972 selon lequel "passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat" contenant une clause d'exclusivité "peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".

Si cette clause très apparente manque, le contrat est entièrement nul et l'agent immobilier n'a droit à aucune rémunération, selon les juges. Il ne peut que tenter d'obtenir des dommages-intérêts pour l'activité qu'il aurait déployée au bénéfice du client. La Cour de cassation contredit ainsi les affirmations d'agents immobiliers qui prévoient que leur contrat exclusif est tacitement renouvelable pour des périodes de trois mois ou pour des périodes minimales d'un mois. Elle interdit, après les trois premiers mois, toute durée prédéfinie qui serait obligatoire. Seul le délai de prévenance de quinze jours est obligatoire.

Dans un second arrêt, la Cour précise que le mandat d'exclusivité n'est pas nul s'il a été signé avec un délégué salarié de l'agent immobilier qui en a reçu le pouvoir, plutôt qu'avec l'agent immobilier lui-même, titulaire d'une carte professionnelle. Cet argument, soulevé par un client qui ne voulait pas verser la rémunération en prétendant qu'un salarié ne pouvait pas recevoir un mandat, a été rejeté.

>> Mandat simple ou exclusif, lequel choisir ?

Avec AFP

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