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DiversDiversvendredi 3 février 2017 à 17h44

On peut empiéter de bonne foi chez le voisin


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(LaVieImmo.com) - Chacun peut ignorer que son ancêtre a construit sur la parcelle du voisin et la Cour de cassation considère qu'en ce cas, on ne peut pas être inquiété. Le propriétaire actuel peut cependant être tenu de rendre le terrain pris, mais il ne peut pas se retourner contre les anciens propriétaires qui seraient de bonne foi.

La mésaventure est arrivée à une famille qui avait vendu un terrain bâti. Quelques années plus tard, le voisin s'est plaint que les constructions empiétaient chez lui. Le nouveau propriétaire, tenu de rendre ce qui avait été pris, a réclamé des indemnités à la famille qui lui avait vendu ce bien mais n'a rien obtenu. La preuve est faite que l'ancêtre avait sciemment bâti sur le terrain du voisin et ses enfants doivent donc assumer ce qui apparaît comme une charge de la succession, disait-il.

Mais la Cour de cassation a rejeté le raisonnement. Les héritiers pouvaient légitimement ignorer ce que savait leur père et ils ont dès lors vendu de bonne foi ce qu'ils pensaient leur appartenir. Dès lors, la clause de l'acte notarié qui exclut toute garantie du vendeur, notamment sur la contenance du bien vendu, doit être appliquée. C'est le nouveau propriétaire qui doit assumer les conséquences du dépassement chez le voisin, sans pouvoir se retourner contre l'ancien.

Avec AFP

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